Les requêtes susvisées n° 2203341 et n° 2203342 présentées pour Mme D épouse C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

Par suite, la mesure sollicitée sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative n’apparait ni utile ni urgente. 5.

C n'établit pas l'urgence à prononcer la suspension de l'exécution de la décision en litige. 4. En conséquence, il y a lieu de rejeter la requête de M. C.

Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire () ".

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

Afin de justifier l'urgence de la mesure sollicitée, M.

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors que le défaut de remise effective de son nouveau titre de séjour affecte ses intérêts personnels et professionnels et l’empêche de déposer

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".

L'article R. 522-1 dispose : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. " 2.

Par sa requête, M.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

L'intéressé étant exposée à la mise à exécution de la mesure d'éloignement, la condition d'urgence caractérisée est remplie en l'espèce. 4.

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative

et à bénéficier d'un accueil provisoire d'urgence, au principe d'égal accès à l'instruction, ainsi qu'à l'intérêt supérieur de l'enfant tel que protégé par le paragraphe 1er de l'article 3 de la convention

L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration

L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration

L. 521-2 est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".

, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.