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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique chambre 5
DTA_2105390_20240716
16 juillet 2024
B n'a pas effectué de services militaires effectifs doivent être décomptées de la durée totale des services militaires pour le calcul de la durée ouvrant droit à la bonification du cinquième du temps de
1ère chambre
DTA_2401759_20260330
30 mars 2026
Aux termes du point 2.1 de la circulaire du 07 juillet 2017 relative aux permissions, aux quartiers libres et aux autorisations d'absence des militaires de l'armée de terre : « Le militaire a droit à quinze
2ème chambre - JU
DTA_2100594_20231227
27 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 4 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa version en vigueur à la date du décès du militaire : " Le droit à la pension est acquis : / 1° Aux fonctionnaires
5e Section - 1re Chambre
DTA_2202461_20230707
7 juillet 2023
Le 26 juillet 2021, à la suite de l'édition d'une fiche descriptive de ses infirmités, une pension militaire d'invalidité lui était accordée au taux de 40 % dont 10 % non imputable pour l'infirmité d'état
4ème Chambre
DTA_2021296_20221011
11 octobre 2022
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 17 du même arrêté : " Le militaire qui, en métropole ou outre-mer, effectue un stage dans un centre d'instruction militaire ou une école militaire et est contraint
5ème Chambre
DTA_2109338_20250801
1 août 2025
Analyse d'un échec militaire historique de la gendarmerie nationale. ".
DTA_2109341_20250801
DTA_2109347_20250801
DTA_2109351_20250801
DTA_2109354_20250801
DTA_2109358_20250801
DTA_2109360_20250801
DTA_1902500_20220825
25 août 2022
d'invalidité d'ayant cause et de pension militaire de réversion ; Elle soutient que : - l'administration a fait preuve de mauvaise foi dans l'instruction de sa demande de pension militaire d'invalidité
DTA_1902501_20220825
2ème Chambre
DTA_2000452_20221012
12 octobre 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des armées : 2.
4ème chambre
DTA_2202018_20250224
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 4139-12 du code de la défense : " L'état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l'intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant en vertu d'un contrat
2ème chambre
DTA_2200998_20240321
21 mars 2024
B E, directeur adjoint du cabinet civil et militaire, à l'effet de signer, en son nom, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée
Juge unique chambre 1
DTA_1907212_20230425
25 avril 2023
Il soutient que : - sa période de réserve opérationnelle n'a pas été continue ; - il a quitté physiquement le bâtiment militaire le 10 décembre et non le 18 décembre 2018 ; - contrairement à ce
DTA_2203888_20251030
30 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article L. 4138-11 du même code : « La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : / 3° En congé parental (…)
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125251_20230315
15 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4138-1 du même code : " Tout militaire est placé dans l'une des positions suivantes : / 1° En activité ; / 2° En détachement ; / 3° Hors cadres ; / 4° En non-activité. ".
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