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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2106679_20240104
4 janvier 2024
Mme B, qui a saisi le tribunal sans le ministère d'un avocat, invoque, eu égard à la teneur de ses écritures rappelant ses convocations par le médecin psychologue en vue de son " repositionnement " et
5e Section - 3e Chambre
DTA_2309224_20230719
19 juillet 2023
B, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, comporte l'exposé de moyens au soutien de ses conclusions.
8ème chambre
DTA_2210894_20231220
20 décembre 2023
d'avocat en vertu des dispositions du 6° de l'article R. 431-3 du code de justice administrative ; l'obligation du ministère d'avocat porterait atteinte au droit constitutionnel des justiciables d'exercer
4ème chambre
DTA_2010642_20231205
5 décembre 2023
obstacle à ce que soit mise à la charge de l'EPT Est Ensemble, lequel n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme B, qui au demeurant n'a pas présenté sa requête par le ministère
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504166_20250716
16 juillet 2025
A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais spécifiques dans le cadre de la présente instance.
ORTA_2314472_20231006
6 octobre 2023
ORTA_2314692_20231006
En l'espèce, Mme A, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais spécifiques dans le cadre de la présente instance.
ORTA_2428687_20250414
14 avril 2025
A C, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, n'établit pas avoir exposé des frais spécifiques dans le cadre de la présente instance.
5e Section - 1re Chambre - R.222.13
DTA_2105420_20231006
Le syndicat Sud éducation Paris, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, ne justifie d'aucune dépense liée à sa demande.
2ème Chambre
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
juridiction administrative est incompétente pour connaître de la requête ; - la requête est irrecevable comme ne contenant pas les noms et domiciles des autres parties, comme présentée sans le ministère
DTA_2105334_20231006
10ème chambre
DTA_2515058_20260409
9 avril 2026
Mme A... n’a pas eu recours au ministère d’un avocat et ne justifie pas avoir exposé des frais aux fins de présentation de sa requête.
6ème chambre
DTA_2507350_20260417
17 avril 2026
charge de l’État, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, le remboursement au requérant des frais liés au litige, lequel n’a au demeurant pas présenté sa requête par le ministère
Chambre 1
DTA_2201561_20240430
30 avril 2024
: - la requête est irrecevable dès lors que le tribunal n'est plus saisi d'une demande d'annulation ou d'abrogation mais de la cessation de troubles de voisinage, qui n'est pas présentée par le ministère
5ème Chambre
DTA_2103706_20221129
29 novembre 2022
d'avocat.
3ème chambre
DTA_2302897_20250718
18 juillet 2025
B, auquel il incombe de finaliser sa demande ; - les conclusions indemnitaires sont irrecevables dès lors qu'elles ont été présentées sans le ministère d'un avocat ; - à titre subsidiaire, l'administration
4ème Chambre
DTA_2001179_20220713
13 juillet 2022
B qui n'a ni recouru au ministère d'un avocat, ni fait état de frais qu'il aurait exposés dans le cadre de la présente instance.
juge unique (3)
DTA_2008850_20221117
17 novembre 2022
ailleurs, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de la caisse d'allocations familiales au même titre, cette dernière n'ayant au demeurant pas eu recours au ministère
DTA_2223926_20230920
20 septembre 2023
D'une part, aux termes de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande d'un titre de séjour figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé
DTA_2303153_20250311
11 mars 2025
Aux termes de l'article R. 431-2 de ce code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
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