Une mise en demeure de produire a été adressée le 8 janvier 2024 à l'Université des Antilles qui n'a pas produit de mémoire en défense.

en demeure) et de faire application des principes de proportionnalité, de dignité et d'accompagnement des personnes vulnérables ; 3°) d'ordonner une enquête sur les pratiques abusives d'un agent du

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

Lorsque l’agent ne s’est ni présenté ni n’a fait connaître à l’administration aucune intention avant l’expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l’absence de toute justification d’ordre matériel

ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ou le président du conseil de surveillance ou un membre du directoire. / Lorsque l'examen de ces pièces par le

mise en demeure le 6 mai 2021 ; - contrairement à ce qu'a estimé l'administration, aucune situation d'abandon de poste ne peut lui être imputée.

La requête a été communiquée à la commune du Vésinet qui, malgré une mise en demeure le 24 avril 2024, n'a pas produit d'observations.

Dès que les mesures pour assurer la mise en sécurité sont mises en œuvre, l'exploitant fait attester, conformément au dernier alinéa de l'article L. 512-6-1, de cette mise en œuvre par une entreprise certifiée

mise en demeure procédait d'une erreur.

en demeure.

A à l'encontre des mises en demeure respectivement émises les 6 juillet et 8 août 2022 ont été admises par l'administration fiscale par deux décisions du 19 octobre 2022, de sorte que ces deux mises en

Par un courrier du 4 octobre 2021, l'administration fiscale a rejeté cette réclamation en précisant que des mises en demeure de payer la créance en litige ont été notifiées à la société Kambera les 16

en demeure du 26 juin 2023, enfin, de la décharger des sommes mises à sa charge.

; les publications réalisées dans le passé n’étaient pas malveillantes et n’étaient pas relatives aux élections municipales de 2026 ; - la demande n’a pas été précédée d’une mise en demeure préalable

Enfin, alors qu'elle a confié la gestion de ce service à la société One System, la seule mise en demeure du 4 novembre 2024 produite par la communauté ne saurait permettre de considérer que la communauté

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

La mise en demeure attaquée, qui constitue une mesure de police administrative qui doit être motivée en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des relations entre le public et l'administration

ne justifiant pas de la notification de cinq mises en demeure de payer datées du 31 juillet 2013 ; - l'administration n'était pas fondée à engager des poursuites pour le recouvrement des dettes fiscales

en demeure.

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel