jour étant le lendemain du jour de leur échéance, et les recours doivent être enregistrés au greffe de la juridiction avant l’expiration du délai.

La requête a été communiquée le 13 novembre 2025 au préfet de Mayotte, qui a été mis en demeure de produire ses observations le 11 février 2026.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4. M.

Enfin, aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure () reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

sans réponse à l'expiration du délai de quinze jours qui lui avait été accordé, Mme Q a été considérée comme seule requérante.

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4.

en demeure, n’étaient toujours pas respectées un an après l’expiration du délai imparti.

en demeure du 3 novembre 2021, dès lors que cette mise en demeure ne constitue pas une décision susceptible de recours.

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Le 19 juillet 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône l'a mis en demeure de produire une attestation de réussite niveau B1 écrit et oral en français, ou un diplôme attestant d'un niveau B1, ou un certificat

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l'expiration du délai

et indemnités forfaitaires de recouvrement au titre des factures payées au-delà du délai contractuel, mise en demeure notifiée au comptable assignataire ; ladite mise en demeure a également été adressée

ne faisant pas grief, * la circonstance que la mise en demeure ait visé, par erreur, l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative demeure sans incidence puisque la mise en demeure n'est soumise

Il en va de même de la circonstance que cette demande aurait été effectivement transmise aux autorités suisses seulement le 23 décembre 2015, cette date étant toujours antérieure à l'expiration du délai

le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure

Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention de reprendre son service avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure et en l'absence de toute

Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ". 4. M.

-L'autorité compétente peut assortir la mise en demeure d'une astreinte d'un montant maximal de 500 € par jour de retard. / L'astreinte peut également être prononcée, à tout moment, après l'expiration

d'y satisfaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai fixé par lui et adapté à la situation. / () En cas de mise en demeure, le point de départ des pénalités demeure le manquement

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". 2.