Vu les autres pièces du dossier.

Cette décision est motivée par son inaptitude définitive et absolue à l'exercice des fonctions d'aide-soignante et son refus, pour un motif non lié à son état de santé, de reclassement dans un des deux

administrative.

de délivrance de titre ; - la décision n'est pas motivée, en violation des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - le défaut de motivation révèle

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

aboutissant au licenciement prioritaire de personnels " seniors " bénéficiant d'indemnités de licenciement réduites ; - les dispositions de l'article 35-2 du statut du personnel administratif des CCI

Vu les pièces du dossier ; Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

A a obtenu sa licence il y a plusieurs années et n'a pas contesté les refus opposés les années précédentes, y compris pour le même Master ; la proposition du rectorat, s'agissant du Master " Monnaie, banque

En premier lieu, l'exigence de motivation posée par le code des relations entre le public et l'administration ne prévoit pas que la motivation des actes administratifs concernés doive être exhaustive.

, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Mme A a obtenu sa licence en droit, économie et gestion, mention droit, à l'université Paris Panthéon Assas, au titre de l'année 2022-2023.

rendez-vous le 23 janvier 2025 ; l'agente qui l'a reçue n'a pas retrouvé sa carte de séjour et lui a indiqué la mettre en fabrication ; elle a refusé de lui délivrer un justificatif de séjour ; depuis

Lorsque le juge des référés a retenu comme propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de ce refus un moyen dirigé contre les motifs de cette décision, l’autorité administrative

que le plan ne comportait pas de congé de reclassement pour les salariés dont l’emploi était supprimé ; - l’Etat a commis une faute en opposant à la société, pour refuser de valider l’accord, un motif

Par une lettre du 18 avril 2019, son employeur a demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de prononcer son licenciement pour inaptitude.

Il soutient que : S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; - elle est entachée d'une insuffisance de motivation

La décision en litige ayant pour objet de lui refuser non pas le renouvellement de son dernier titre de séjour, portant la mention « étudiant », mais la première délivrance d’une autorisation provisoire

La commission motive son refus par le fait que le projet d'études en France de M.