Une autorisation d'occupation privative du domaine public peut notamment être refusée pour des motifs de police.

Le maire a, par arrêté n° PC03704472250001 en date du 17 juin 2022, fait droit à cette demande de permis valant autorisation au titre de la réglementation relative aux établissements recevant du public

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision lui refusant implicitement la délivrance d'une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille méconnaît les dispositions de l'article L. 411-5 du code

Elle s'est également fondée sur un second motif tenant à l'absence de vie commune suffisamment stable et continue entre les requérants avant la date d'introduction de la demande d'asile de M.

En septième lieu, la requérante reproche à la caisse d'allocations familiales de n'avoir pas respecté les droits de la défense.

En septième lieu, la requérante reproche à la caisse d'allocations familiales de n'avoir pas respecté les droits de la défense.

Le requérant se plaint de l'insuffisante motivation en fait de la décision du 13 janvier 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Il ne résulte pas de l'instruction, eu égard au motif de l'indu, que le requérant, dont la bonne foi n'est pas remise en cause, est dans une situation de précarité telle qu'elle nécessite que lui soit

Vu les autres pièces du dossier.

son référencement dans les vingt-quatre heures suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 1 400 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts

La SARL Référence soutient que l'ordre de recouvrer est insuffisamment motivé.

échéant produites en cours d'instance par le requérant.

Toutefois, les difficultés techniques invoquées par le ministre de l’intérieur en défense, quand bien même elles seraient liées à l’ancienneté du véhicule du requérant, ne sauraient constituer un motif

Vu les autres pièces des dossiers.

Elle soutient que la décision de refus d'autorisation de travaux attaquée n'est pas motivée en fait.

Il résulte de l'instruction que si la caisse d'allocations familiales des Yvelines a motivé sa décision du 21 mars 2024 rejetant la demande de remise gracieuse de M.

Le requérant ne peut utilement exciper de l’illégalité de ce plan de prévention des risques d’inondation, notamment en tant qu’il classe la parcelle en cause en zone d’aléa fort, dès lors que ce plan n

A D, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord rejetant son recours administratif