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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2117076_20221117
17 novembre 2022
les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l'État prévu par l'article
4e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2128498_20230918
18 septembre 2023
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2325724_20250121
21 janvier 2025
DTA_2506921_20260317
17 mars 2026
les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait ou non fait usage du recours en injonction contre l’État prévu par l’article
DTA_2319855_20241112
12 novembre 2024
OQTF 6 semaines - Mme SPECHT
DTA_2314518_20240710
10 juillet 2024
; - la décision n'est pas suffisamment motivée ; - la décision n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; - l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire
3ème chambre
DTA_2407378_20250613
13 juin 2025
Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'un défaut d'examen
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2301770_20230817
17 août 2023
Il soutient que : - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; - la décision du 27 février 2023 est insuffisamment motivée ; la décision implicite de rejet n'est pas
8e Section - MESD
DTA_2610887_20260420
20 avril 2026
de motivation ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen sérieux et particulier de sa situation personnelle ; - la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa situation
Reconduite à la frontière
DTA_2506918_20250909
9 septembre 2025
Sur la décision relative au délai de départ volontaire : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences
JU MW (1)
DTA_2304912_20230905
5 septembre 2023
Sur le pays de destination : - la décision est insuffisamment motivée ; - la décision méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
JU MW (5)
DTA_2305418_20230926
26 septembre 2023
volontaire : -la décision est entachée d'erreur de droit et de défaut de motivation ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation
DTA_2205709_20220706
6 juillet 2022
des libertés fondamentales ; - la décision lui refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ; - cette décision méconnaît l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du
3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215663_20230713
13 juillet 2023
troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission.
8ème chambre (J.U)
DTA_2412374_20260120
20 janvier 2026
dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d’existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l’intéressé ait
8ème Chambre
DTA_2204385_20230105
5 janvier 2023
Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des faits au regard des dispositions
ELOIGNEMENT
DTA_2603081_20260324
24 mars 2026
Le moyen tiré du défaut de motivation des décisions attaquées, qui manque en fait, doit, par suite, être écarté.
3ème Chambre
DTA_2201083_20230616
16 juin 2023
Elle soutient que : - le signataire de l'arrêté est incompétent ; - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - cette décision est entachée d'erreur de droit faute d'examen
5ème Chambre
DTA_2010446_20231113
13 novembre 2023
La circonstance que l'administration omette de motiver la décision par laquelle elle rejette une réclamation tendant à la décharge ou à la réduction d'une imposition est sans influence sur la régularité
DTA_2305784_20230327
27 mars 2023
sont entachées d'une incompétence de leur auteur ; - les décisions sont insuffisamment motivées - les décisions sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent sa situation personnelle
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