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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2304677_20250128
28 janvier 2025
B, et qu' " une société dont le gérant négocie, avant même l'acquisition d'une filiale, sa cession ne peut être considérée comme souhaitant acquérir des titres dont l'utilité permettrait de développer
4ème chambre
DTA_2201930_20231214
14 décembre 2023
En tout état de cause, il résulte encore de l'instruction que les parties ont poursuivi les négociations sur une éventuelle vente postérieurement à l'accord écrit de M. C.
8ème Chambre
DTA_2206422_20250408
8 avril 2025
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire revêt un caractère éventuel et ne peut
1ère Chambre
DTA_2200719_20240402
2 avril 2024
réparation de ces préjudices à la somme de 10 000 euros ; - du fait de la faute et du temps pris par la commune pour lui délivrer un certificat de non-opposition à déclaration préalable, son projet immobilier
2ème Chambre
DTA_2002932_20240627
27 juin 2024
validité dudit arrêté de sursis à statuer ; - eu égard aux caractéristiques de son terrain, des anciennes transactions et propositions d'acquisition dudit terrain ainsi que de l'état du marché immobilier
4ème Chambre
DTA_2008670_20230608
8 juin 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 novembre 2020 et 11 mai 2021, la société civile immobilière Prador doit être regardée comme demandant au tribunal
2ème chambre
DTA_2101374_20250320
20 mars 2025
Toutefois, les requérants peuvent seulement prétendre à l'indemnisation de la perte de chance de ne pas avoir renoncé à la vente ou négocié un prix d'achat inférieur.
3ème chambre
DTA_2004039_20230525
25 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 6 juin, 13 novembre 2020 et 26 avril 2023, la société civile immobilière (SCI) du Bois des Chartreux, représentée
DTA_2102950_20240129
29 janvier 2024
En ce qui concerne l'indemnité de résiliation de bail versée à la société civile immobilière RHDS : 4.
3ème Chambre
DTA_2307694_20240408
8 avril 2024
Ainsi, la société Pleinair casino entretient des liens économiques privilégiés avec la société Partouche immobilier. 11.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2403168_20240417
17 avril 2024
E a décidé de conclure ce traité de cession avec Mme A à la suite de plusieurs mois de négociation ; * les raisons pour lesquelles la condition d'urgence est remplie, en précisant notamment que le garde
DTA_2005616_20221215
15 décembre 2022
prestations " ; la notice de cet arrêté prévoit expressément que cette modification a été prise afin de corriger des situations où le barème affiché pouvait être considéré comme non respecté s'il était négocié
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2503306_20250904
4 septembre 2025
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à l'établissement public foncier de Normandie, à la société de Négoce de Normandie, à la société Ginger Deleo, à la société d'Exploitation des Résidences
1ère chambre
DTA_2101486_20220929
29 septembre 2022
La SAS Concept Immo Renov Negoces, qui exerce une activité de gestion immobilière, a sollicité le versement de l'aide exceptionnelle pour les mois de mars 2020 à mai 2021 au titre du fonds de solidarité
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2502084_20250325
25 mars 2025
et L. 3132-5 du même code, dès lors que l'autorité concédante impose au délégataire la réalisation d'investissements relatifs à des biens répondant à la qualification de biens de retour, le bien immobilier
DTA_2400590_20260303
3 mars 2026
enregistrée le 26 mars 2024, et des mémoires enregistrés après la clôture d’instruction fixée au 17 octobre 2025, les 29 octobre 2025 et 28 janvier 2026 qui n’ont pas été communiqués, la société civile immobilière
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2306891_20231123
23 novembre 2023
l'avenant qu'elle approuve, susceptible d'intervenir à tout moment, donne tout pouvoir au maire de Cuq-Toulza pour la mise en œuvre des dispositions qu'il comporte et permet donc à l'EPF d'entrer en négociation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2306552_20230710
10 juillet 2023
concession automobile et de construction de deux immeubles de 38 logements en R+4, avait été retenue le 13 janvier 2023 ; le service des domaines évaluait le bien à 3,3 millions avec une marge de négociation
DTA_2109986_20240215
15 février 2024
Un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, présenté pour la société Confort Immobilier, n'a pas été communiqué.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121147_20240301
1 mars 2024
, à l'obligation de renoncer à un projet immobilier en cours de négociation et à l'obligation de revoir ses plans de financement et d'épargne mensuelle.
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