française : « Dans les deux mois suivant leur notification, les décisions prises en application des articles 43 et 44 peuvent faire l'objet d'un recours auprès du ministre chargé des naturalisations,

, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative

de la décision attaquée.

, dans la notification de la décision. ". 2.

Elle soutient que : - la décision attaquée lui a été notifiée par courrier en méconnaissance de la procédure obligatoire ; - la décision attaquée a été prise pour un motif illégal et discriminatoire

Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification () de la décision

de la notification de la décision attaquée. () ".

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Il ressort des pièces produites et notamment de la décision de classement sans suite contestée que, si le dossier de M.

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin

Ce délai de quarante-huit heures, qui n'est pas un délai franc, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation en cas notamment d'une notification de la décision attaquée en fin

de la notification (…) de la décision attaquée. / (…) ».

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

A... ne conteste pas ne pas avoir produit son acte de naissance et de son acte de mariage dans le délai imparti, dès lors sa demande de naturalisation était incomplète à la date de notification de la décision

B demande au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 2 juin 2021

A ne produit qu'un compte rendu de dépôt de plainte effectué le 28 septembre 2023, postérieurement à la notification de la décision attaquée, par lequel le requérant se plaint d'être victime d'une usurpation

la notification () de la décision attaquée (). " 3.

B... n’est pas fondé à soutenir que les délais de notification de la décision attaquée auraient porté atteinte à son droit au recours et ses droits de la défense.

versement, qui a trait aux conditions de notification de la décision attaquée, est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'indu en litige.

versement, qui a trait aux conditions de notification de la décision attaquée, est sans incidence sur la régularité ou le bien-fondé de l'indu en litige.