A... établit occuper un emploi en contrat à durée interminée depuis le mois de juin 2025, avec une reprise d’ancienneté au 22 novembre 2024, cette expérience, particulièrement récente, ne saurait suffire

La Cour précise encore ces notions lorsqu'elle indique dans son arrêt K. contre Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie et H.

C a été embauché par la société Transports Carpentier en qualité de conducteur routier, d'abord dans le cadre de contrats de travail temporaire ou à durée déterminée d'août 1998 à février 2000, puis à

C Q, représenté par Me Beaufils, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 mai 2022 par lequel le ministre de l'intérieur a renouvelé pour une durée de trois mois la mesure individuelle de contrôle

Pour l'application du présent article, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

de travail à durée indéterminée, en qualité de chauffeur, signé avec la société Starservice à compter du 2 juillet 2024, ce dont il résulte qu’il établit, à la date de l’arrêté attaqué, sa volonté de

à durée indéterminée dans le secteur de Saint-Paul-de Vence et n'a pas la possibilité de bénéficier d'un poste à proximité de Draguignan ; enfin, ses parents âgés de 75 ans, ayant

En outre, cette liste, qui comprend des emplois à durée indéterminée, des contrats d’apprentissage et des contrats d’intérim contrairement à ce que soutiennent les requérants, a fait l’objet d’actualisations

B n'a pas été employé seulement du 22 mars 2010 au 21 mars 2012, mais son contrat s'est poursuivi ensuite, devenant un contrat à durée indéterminée ; - le fait que d'autres sociétés d'ambulances ont

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative.

indéterminée et la sécurité de l'emploi ; elle a perdu la jouissance de son logement et une procédure d'expulsion a été engagée contre elle ; elle a accumulé une dette locative de 5 487 euros ; le préjudice

A... a été recruté au sein de cette société le 5 mars 2007, par contrat à durée indéterminée, en qualité de chef de quart au sein de son établissement de Montoir-de-Bretagne (Loire-Atlantique).

Croatie (24 juillet 2012, n° 41526/10) uniquement dans la définition de la notion d’« abus » concernant les principes et mesures visant à protéger les adultes et les enfants handicapés contre les abus

Contrairement à ce que soutient M.

Toutefois, la requérante sollicitait un tel rendez-vous dans un délai trois jours eu égard à l'extrême urgence de la situation ; par suite, contrairement à ce que fait valoir la préfète, il y a toujours

en litige à disposition du public ; à supposer qu'un tel engagement existe, il ne peut être perpétuel ; sans précision de durée, cet engagement devrait être regardé comme à durée indéterminée et, donc

irrégulière, faute de renouvellement de son dernier récépissé arrivé à expiration le 7 janvier 2025 ; - l'arrêté portant expulsion est entaché d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il se contente

, en l'absence notamment d'évaluation environnementale préalable, l'association requérante justifie d'un intérêt à agir contre l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 portant réglementation des usages

et indéterminable à la règlementation qu'il édicte, privant celle-ci de tout effet utile et lui attribuant contra legem une simple valeur recommandatoire et non impérative ; - le préfet a également