Le requérant n'a pas fait part de son empêchement et le jour fixé, la représentante du bailleur social s'est présentée à son domicile, sans rencontrer M. C A.

E B, père de la requérante, détient l'intégralité des parts sociales de la société bailleresse de la requérante.

Le préfet ajoute que le requérant a été destinataire d'une seconde proposition de logement émanant du bailleur Habitat Marseille Provence qui a permis la signature d'un bail le 21 février 2022 pour un

Il fait valoir que : - après sollicitation par ses services de tous les bailleurs sociaux, la SCP d'HLM Le Logis Breton a répondu avoir tenté de contacter l’intéressée, en vue d'une proposition de logement

C et celles de Me Cattoir représentant la commune de Bailleul. Considérant ce qui suit : 1. Par la requête dont le tribunal est saisi, M.

Il soutient que l'Etat doit être regardé comme délié de ses obligations dès lors que la requérante a refusé une proposition de d'hébergement adaptée à ses besoins et capacités.

A B n'ayant pas, selon le bailleur social, déposé de dossier de candidature, sans qu'aucun motif impérieux n'ait été invoqué par l'intéressé.

Bailleux, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 et à l'article R. 778-3 du code de justice administrative.

Il est soutenu que : - l'Etat qui était tenu à une obligation de résultat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en n'exécutant pas la décision de la commission de médiation du Var

logement du 18 novembre 2019 au 24 juillet 2022 ; les services de l'Etat ont pu présenter sa candidature à la commission d'attribution des logements qu'à compter du 3 janvier 2020 ; en effet, les bailleurs

Sequens d'expliquer pourquoi il a retenu une surface corrigée de 109 m² pour le calcul du loyer alors que l'ancien bail retenait une surface habitable de 55,39 m² ; 3°) d'enjoindre au bailleur Sequens

Bailleux, rapporteur public ; - et les observations de Me Golovanow, représentant Mme A. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'instruction que la candidature de Mme A B a été proposée auprès des commissions d'attribution des logements (CAL) des bailleurs sociaux mais qu'elle n'a pas été retenue.

constructions sur le terrain du bailleur et à les conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail. () ".

qu'elle a conclus avec ses preneurs comportent un loyer variable calculé selon un pourcentage du chiffre d'affaires du locataire ainsi qu'une clause de non-concurrence et imposent aux preneurs une obligation

Ils prévoient également une obligation, reposant sur le preneur, de remettre au bailleur des états certifiés du chiffre d'affaires selon un rythme mensuel et l'obligation de tenir ou faire tenir à la disposition

en défense, enregistré le 19 octobre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône informe le tribunal qu'une proposition de logement, faite à Mme A le 7 octobre 2022, est en cours d'instruction auprès du bailleur

Elle soutient que : - aucune des trois propositions de logement qui lui ont été faites n'a abouti ; - elle est dans l'attente de la décision de la commission d'attribution des logements du bailleur

A mais que les trois premières n'ont pu aboutir et que la quatrième est en cours d'instruction auprès du bailleur social. Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Elle soutient qu'elle fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion, qu'elle respecte le plan d'échelonnement de paiement des loyers mis en place avec son bailleur, qu'elle est mère célibataire et qu'elle