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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2101585_20221013
13 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101586_20221013
DTA_2101598_20221013
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A, - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101599_20221013
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101600_20221013
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. B, - et les conclusions de Mme Mme Wustefeld, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2101601_20221013
DTA_2101602_20221013
DTA_2101603_20221013
1ère Chambre
DTA_2300675_20250915
15 septembre 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beauvironnet, - les conclusions de Mme Garona, rapporteure publique, - et les observations de Me Deloum, substituant Me Cotillon
DTA_2012151_20241105
5 novembre 2024
de la personne publique assure la maîtrise d'ouvrage des travaux à réaliser.
DTA_2008217_20240416
16 avril 2024
2ème chambre
DTA_2305274_20251211
11 décembre 2025
En ce qui concerne la régularité de l’enquête publique : S’il appartient à l’autorité administrative de procéder à l’ouverture de l’enquête publique et d’assurer la publicité et du déroulement de celle-ci
DTA_1903993_20220930
30 septembre 2022
Cet ouvrage est directement affecté au service public de la distribution d'eau potable et nécessaire au fonctionnement de ce service public. Il constitue donc un ouvrage public.
DTA_2200167_20240201
1 février 2024
La LGV SEA est un ouvrage public à l'égard duquel Mme et M. B ont la qualité de tiers et il n'est pas établi que la société Liséa soit insolvable.
9ème chambre
DTA_2100359_20230217
17 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique
DTA_2303551_20260427
27 avril 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Perrin, - et les conclusions de Mme Grard, rapporteure publique.
DTA_1904842_20230601
1 juin 2023
et de défense nationale ainsi que de sûreté des installations et ouvrages sensibles. " 4.
DTA_2001980_20231020
20 octobre 2023
La qualification d'ouvrage public peut être déterminée par la loi.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202528_20221130
30 novembre 2022
projeté au regard du décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, le maire n'a pu apprécier les risques sur la santé et la sécurité publique.
5ème Chambre
DTA_1903044_20230307
7 mars 2023
services publics ou répondent à un intérêt collectif, et des bâtiments nécessaires à l'exploitation du domaine public autoroutier ". 7.
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