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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2303720_20230808
8 août 2023
sites. 6.
5ème Chambre
DTA_2003431_20221206
6 décembre 2022
L'exploitante ne dispose en effet que d'une vieille grange sans chambre froide et d'un camion frigorifique, et loue par ailleurs un local situé à 10 km du siège d'exploitation.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2504323_20250528
28 mai 2025
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
3ème Chambre
DTA_2104403_20240206
6 février 2024
d'urbanisme en ce que la hauteur des bâtiments porte atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article 1AU 11 du plan local d'urbanisme
2ème chambre
DTA_2302695_20251219
19 décembre 2025
situés dans la commune de Villers-Bocage.
DTA_2302697_20251219
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116660_20220926
26 septembre 2022
Aux termes de l'article R*425-30 du même code : " Lorsque le projet est situé dans un site inscrit, la demande de permis ou la déclaration préalable tient lieu de la déclaration exigée par l'article L.
1ère chambre
DTA_2301358_20250116
16 janvier 2025
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2300154_20230712
12 juillet 2023
commercial situé 5 quai de Viarmes.
9ème chambre
DTA_2208274_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable dès lors qu'il justifie d'un intérêt à agir et verse son titre de propriété en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté est
DTA_2202384_20251016
16 octobre 2025
-A l'intérieur des agglomérations, la publicité est interdite : / (…) 2° Dans le périmètre des sites patrimoniaux remarquables mentionnés à l'article L. 631-1 du même code ; / (…) Il ne peut être dérogé
7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
de l’intéressé.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603026_20260420
20 avril 2026
Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat, justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments
DTA_2111592_20230606
6 juin 2023
Les dispositions générales du règlement du plan local d'urbanisme alors applicable définissent le " retrait " comme " l'espace situé entre une construction et une limite séparative " et précisent que la
DTA_2300994_20260409
9 avril 2026
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable, compte tenu de sa tardiveté, dès lors que le panneau d’affichage était parfaitement visible et situé à proximité immédiate de la parcelle d’assiette
DTA_2101385_20230711
11 juillet 2023
Elle soutient que : - les requérants n'ont pas intérêt à agir compte tenu de la localisation du projet ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DTA_2007136_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a un intérêt à agir contre la décision de non-opposition du 2 septembre 2020 ; - les mentions du panneau d'affichage sont irrégulières de sorte que le délai de recours contentieux
6ème Chambre
DTA_2100985_20230515
15 mai 2023
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que ces ouvertures, situées sur la façade nord, ont été supprimées par le biais du permis de construire modificatif délivré à M.
DTA_2100079_20240111
11 janvier 2024
à leurs intérêts et droits.
DTA_2102320_20240315
15 mars 2024
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