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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2505570_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2307533_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ressortissante européenne et souffre de maladie ; - il méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales compte tenu des risques encourus
Source officielleJU2
DTA_2300927_20230519
19 mai 2023
19 mai 2023
la décision fixant le pays de renvoi méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les risques qu'il encourt
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320615_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2320910_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2603680_20260210
10 février 2026
10 février 2026
B... une somme de 1 000 euros au profit de la Société d’encouragement à l’élevage du trotteur français sur le fondement des mêmes dispositions.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301896_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
situation personnelle ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - elle est entachée d'un défaut de motivation en fait en raison de l'absence d'indication des risques encourus
Source officielleJUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2300595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
B a déposé une demande d'aide juridictionnelle en date du 12 avril 2023 à laquelle il n'a pas encore été statué. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2404715_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B, interprète assermenté en langue arabe, qui, eu égard aux propos tenus à l'audience, doit être considéré comme soutenant en outre l'erreur d'appréciation au regard des risques encourus en cas de retour
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2300871_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
la peine capitale.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2210240_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
Quant à la décision fixant le pays de destination, elle mentionne que l'intéressé n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle6ème Chambre (J.U)
DTA_2202281_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2402204_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En vertu du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, dans sa rédaction applicable : " Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à
Source officielleOQTF 6 semaines - 2ème chambre
DTA_2215807_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
des peines ou des traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301058_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " L'admission provisoire peut être prononcée d'office si l'intéressé a formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore
Source officielleBLACHER Sébastien
DTA_2300205_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605538_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
A... a fait l’objet d’un placement en rétention administrative pour l’exécution de la peine d’interdiction du territoire prononcée le 23 mai 2022.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2304134_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
à renoncer à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée notamment au regard des risques encourus
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2205898_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
peines d'amende applicables aux infractions de grande voirie commises sur le domaine public maritime en dehors des ports ; 2°) de condamner M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2405569_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
ou non la qualité de réfugié ni procédé à un examen complet et approfondi de sa situation personnelle au regard des risques encourus en cas d'éloignement à destination de la Bosnie-Herzégovine ; - elle
Source officiellePage 9 sur 1071