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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - Eloignement
DTA_2302912_20240319
19 mars 2024
Cette motivation permet d'établir que la préfète s'est livrée à un examen approfondi de sa situation personnelle. 5. M.
4ème Chambre
DTA_2509482_20260303
3 mars 2026
A... ne fait pas état de liens personnels sur le territoire français où il est notamment dépourvu de toute attache familiale, ses parents et trois membres de sa famille résidant en Egypte.
9ème chambre
DTA_2512187_20260408
8 avril 2026
Tel n’est toutefois pas le cas de la mise en œuvre du pouvoir de régularisation du préfet qui laisse à l’administration un large pouvoir pour apprécier la situation personnelle dont l’étranger se prévaut
1ère Chambre
DTA_2302208_20231012
12 octobre 2023
B soutient que son frère et sa sœur vivent en France, qu'il pratique le basketball et donne des cours bénévolement, le requérant n'établit toutefois pas l'intensité des relations personnelles dont il se
1ère chambre
DTA_2400110_20250328
28 mars 2025
familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période, même si, lorsque ce seuil n'est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours
DTA_2502098_20260430
30 avril 2026
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d’erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
Juge unique 4
DTA_2207075_20221130
30 novembre 2022
Il ressort de ses termes que le préfet de l'Isère a examiné la situation personnelle de M. A telle qu'elle avait été portée à sa connaissance.
7ème Chambre
DTA_2114631_20221003
3 octobre 2022
D se prévaut de la méconnaissance des dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
DTA_2303404_20231120
20 novembre 2023
La société Mondial Food Express, qui conteste la propriété de ce bien par la personne publique et se prévaut à cet effet des différents baux commerciaux ayant grevé le bien, ne produit aucun document,
Juge unique 7
DTA_2205729_20221014
14 octobre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. () ". 7. M.
Juge unique (6)
DTA_2400683_20240321
21 mars 2024
En premier lieu, pour soutenir que le préfet, en édictant la décision en litige, n'a pas procédé à un examen particulier de sa situation personnelle, le requérant se prévaut de ce qu'il vit en concubinage
Reconduite à la frontière
DTA_2202673_20220805
5 août 2022
Constatant qu'il se maintenait en situation irrégulière sur le territoire, la préfète d'Eure-et-Loir, après examen de sa situation personnelle et familiale, a pris à son encontre, le jour même, un arrêté
3ème Chambre
DTA_2401634_20251205
5 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des
5ème Chambre
DTA_2301315_20230530
30 mai 2023
justifie de la scolarité continue de sa fille, actuellement en 4ème au collège Rabelais à Montpellier (quartier Malbosc), elle n'apporte que très peu d'éléments de nature à établir l'intégration personnelle
5e Section - 1re Chambre
DTA_2525028_20260416
16 avril 2026
B... a été mis à même de porter à la connaissance des services de la préfecture de police, chargés de l’examen de sa demande, l’ensemble des informations relatives à sa situation personnelle.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2400504_20240221
21 février 2024
C qui ne démontre pas la réalité des charges personnelles dont il se prévaut ; - aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué.
DTA_2507070_20250718
18 juillet 2025
totalement ou partiellement, au demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes
DTA_2100520_20221227
27 décembre 2022
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - / 2.
6ème Chambre
DTA_2304209_20250626
26 juin 2025
S'agissant des faits reprochés de 2023, il se prévaut de ce que la plainte a été retirée et classée sans suite à la date du 8 mars 2023, " n'entrainant donc aucune action de justice ".
DTA_2509430_20260126
26 janvier 2026
si le requérant est en France depuis janvier 2021, il ne justifie d’aucune attache particulière avec la France où il est entré à l’âge de 26 ans et où il ne dispose d’aucune relation familiale ou personnelle
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