Sur la perte de chance : 10.

de 740,26 euros, après application du taux de perte de chance de 80 % retenu par l'expert ainsi qu'une provision de 246,75 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.

G est exclusivement imputable à ce dernier ; - à titre subsidiaire, la perte de chance doit être évaluée entre 20 et 30 % et les préjudices doivent être réduits à de plus justes proportions.

d'être allouées au titre des pertes de gains professionnels futurs.

de gains professionnels actuels et 145 519,26 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs ; * 46 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; * 3 000 euros au titre des souffrances

Sur le lien de causalité et la perte de chance : 16.

après application du taux de perte de chance de 50% et, à défaut, à 12 000 euros chacune après application du taux de perte de chance de 80% et ceux de M.

soustraire à ses conséquences, le préjudice en lien direct avec la faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel survenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure, tout entier ou

de chance d'accéder à ladite promotion ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

avant application d'un taux de perte de chance de 60% ; * souffrances endurées : 15 000 euros, avant application d'un taux de perte de chance de 60% ; * la demande d'indemnisation au titre du préjudice

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

En ce qui concerne la perte de chance : 4. Le rapport d'expertise, comme la CCI, ont évalué la perte de chance de ne pas subir les préjudices dont M.

Sur la perte de chance : 6.

Il fait valoir que : - les fautes commises sont à l'origine d'une perte de chance qui ne saurait excéder 50 % ; - sur les préjudices : - il y a lieu de réduire à de plus justes proportions les

perte de chance de 40 %.

de chance dont se prévaut Mme C n'existent pas dès lors qu'une perte de chance n'a pas vocation à être indemnisée en elle-même ; - la réalité d'une perte de gains professionnels actuels et futurs ou

Quant à la perte de chance : 18. M.

de chance et le montant des demandes provisionnelles ; 2°) rejette les demandes au titre des pertes de gains professionnels et des pertes de gains professionnels futurs; 3°) modère la créance de

de chance et le montant des demandes provisionnelles ; 2°) rejette les demandes au titre des pertes de gains professionnels et des pertes de gains professionnels futurs; 3°) modère la créance de

En ce qui concerne la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle : 18.