au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. / Pour l'application du présent article

l'unité économique et sociale et le groupe auquel l'entreprise appartient et, d'autre part, que le plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l'entreprise

L'arrêté du 10 novembre 2016 définissant les destinations et sous-destinations de constructions pouvant être réglementées par le règlement national d'urbanisme et les règlements des plans locaux d'urbanisme

du cinéma et de l'image animée, au nom de chaque entreprise de production, un compte dénommé " compte automatique " () ". 5.

Dans ces conditions, la commission nationale n'a commis aucune erreur d'appréciation en estimant que M.

, par des contacts, pour les entreprises qui le souhaitent, avec le référent sûreté de la police nationale pour apporter des conseils et des préconisations en termes de protection passive et active des

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 5 mai et le 7 septembre 2021, le directeur de la direction nationale de la vérification de situations fiscales conclut au rejet de la requête.

Estimant erronée cette comptabilisation, la société a porté à compter de l’exerce 2017 les titres de la société Bourbon au compte de titres de placement.

de lutte contre les algues vertes (PLAV), et ce dans le délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 4.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 5.

national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret ; 2° Il est recruté dans une jeune entreprise innovante réalisant des projets de recherche et de

sur le territoire national () ". 5.

sur le territoire national () ". 5.

décisions. / L'interdiction s'étend à toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une

D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-1 du code du travail : " Dans les entreprises de cinquante salariés et plus, un accord collectif peut déterminer le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi

Il ne peut durant cette période faire l'objet d'aucune procédure d'évolution. / A défaut de plan local d'urbanisme ou de carte communale exécutoire à l'issue de cette période, le règlement national d'urbanisme

elle-même, du fait du transfert à l’étranger de ses « fonctions-support de haut niveau », alors qu’elle est susceptible de faire l’objet, à brève échéance, d’une nationalisation.

La décision a été prise sans qu'il ne soit justifié ni de l'absence de places disponibles, ni des mesures mises en œuvre afin de parvenir à trouver une place pour sa fille en ULIS qui est placée en liste

, devait figurer en annexe du plan local d'urbanisme de la commune d'Anglet.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies () ".