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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2500127_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Il ressort des pièces du dossier qu’un pli émanant de la commune d’Avallon a été présenté au domicile de M. A... le 26 octobre 2024.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2503927_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

, sans quoi le pli serait revenu avec la mention « Défaut d’adressage » ou « Destinataire inconnu à l’adresse ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2400854_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

. / L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation. () ". 3.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2102972_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

l'arrêté du 26 septembre 2016 le mettant en demeure de remettre en état les terrains limitrophes du centre de traitement de véhicules hors d'usage situé sur le territoire de la commune de Saint-Jean-Pla-de-Corts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403045_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mars 2024 et le 27 novembre 2025, la société APS Fund SICAV PLC, agissant pour le compte du fonds APS Regular Income Ethical

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200295_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société centrale Solaire Pla de la Roque, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2200296_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 janvier 2022, la société centrale Solaire Pla de la Roque, représentée par Me Gelas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2215486_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Cette lettre a été retournée comme "Pli avisé et non réclamé" avec une double mention de la date du 20 juin 2022 à laquelle le pli a été présenté et avisé.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2308836_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L’administration fiscale a adressé à Mme B... une proposition de rectification le 25 mai 2022 en procédant à la taxation d’office de cette plus-value.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2305184_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Ce courrier lui a été adressé par pli recommandé avec avis de réception à l'adresse que l'intéressé avait communiqué aux services de la préfecture, pli qui a été retourné avec les mentions " Présenté/Avisé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314455_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

L'enveloppe contenant le pli en cause, portant également la référence LP : 2C 155 594 1977 7, a été revêtue d'une étiquette sur laquelle a été cochée la mention " pli avisé et non réclamé ", correspondant

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2302607_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Par un courrier du 6 novembre 2023, le préfet de Seine-et-Marne l'a informée que ce stage ne pouvait donner lieu à restitution de points dès lors que son permis de conduire n'était plus valide à la date

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200835_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article UC7.1 et UC7.2 du règlement du PLU : 5. Aux termes des dispositions de l'article UC7 du règlement du PLU : " 7.1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2400854_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le service départemental d'incendie et de secours de la Manche, par un arrêté PLD/2024-1142 du 6 mai 2024, a retiré

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_1913706_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

présenté et avisé le 27 juin 2017 " et " pli avisé et non réclamé ", impliquant l'existence d'une boîte aux lettres au nom de l'intéressé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406225_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2503958_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

L'étranger peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle au plus tard lors de l'introduction de sa requête en annulation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2200428_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Dans le cas où le pli contenant une décision, envoyé en recommandé à l'adresse indiquée par le requérant, a été retourné à l'administration avec la mention "pli non réclamé", le délai mentionné ci-dessus

Source officielle
TA

11ème chambre, JU

DTA_2313214_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de présentation du pli ou le nom et l’adresse du bureau d’instance auprès duquel ledit pli pouvait être retiré.

Source officielle
TA

6ème Chambre (J.U)

DTA_2107945_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Il en résulte qu'alors même qu'il n'aurait pas signalé ce changement aux services compétents, la présentation à une adresse où il ne réside plus du pli notifiant une décision relative à son permis de conduire

Source officielle

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SIREN 930418835Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'avignon

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SIREN 332359405Greffe du Tribunal de Commerce de rennes

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NEC PLUS

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ENCORE PLUS DE BRUIT

SIREN 102801891Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

25/08/2026

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PROFIL PLUS

SIREN 499208361Greffe du Tribunal des Activités Economiques de nanterre

25/08/2026

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