mutualisations possibles de ses équipements avec ceux d'autres opérateurs ; il n'appartient pas à l'autorité chargée de délivrer les autorisations d'urbanisme d'appliquer les dispositions du code des postes

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2° En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration

La requête a été communiquée à la commune de Caumont sur Durance qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article D 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques ne constituent

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la méconnaissance du B du II de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; - il

A supposer même que la commune ait entendu fonder à cet égard sa décision sur les dispositions de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications électroniques qu'elle invoque dans ses écritures

l'urbanisme ; - le maire de Bourg-la-Reine aurait dû imposer une mutualisation des antennes aux opérateurs téléphoniques sur le fondement des articles L. 34-9-2 et D. 98-6-1 du code des postes et communications

installations techniques ne peuvent pas être retirées ; . à titre subsidiaire, les motifs opposés au projet sont entachés d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation dès lors que le non-respect du code des postes

R. 53-3 du code des postes et communications électroniques ; / 2o En cas d'utilisation d'un procédé électronique tel que mentionné à l'article R. 112-17 du code des relations entre le public et l'administration

Vu : - le code des postes et communications électroniques ; - le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

l'ANFR doit figurer au dossier de déclaration préalable ; - il n'appartient pas à l'autorité en charge de la délivrance des autorisations d'urbanisme de veiller au respect de la réglementation des postes

Trébuchet, rapporteur public, - et les observations de Me Gouard-Robert, représentant la commune de Saint-Mitre les Remparts.

de tous les opérateurs ; - elle a des obligations vis-à-vis de l’autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) en matière de couverture

et des communications électroniques ; - le projet méconnaît l'obligation de mutualisation des équipements d'antennes relais prévue par le II de l'article D. 98-6-1 du code des postes et des communications

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - le code de l'environnement ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2002-775

En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du code des postes et communications électroniques : En premier lieu, aux termes du II de l’article D. 98-6-1 du code des postes

Vu : - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ; - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

santé de la population dès lors que la protection de la santé contre les ondes électromagnétiques relève du pouvoir de police spéciale confié par le législateur aux autorités désignées par le code des postes