Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Il soutient que : - la décision de transfert est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la saisine des autorités croates

les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée

L’assistance de l’interprète est obligatoire si l’étranger ne parle pas le français et qu’il ne sait pas lire. / En cas de nécessité, l’assistance de l’interprète peut se faire par l’intermédiaire de moyens

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

articles L. 612-2 à L. 612-4, et aux sanctions y afférentes ; 2° Aux dispositions du code pénal relatives à la légitime défense, à l'atteinte à l'intégrité physique et à la liberté d'aller et venir, à la non-assistance

Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle qui refuse la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

L'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () 6.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 janvier 2023 et 10 octobre 2023, Mme L O, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

de l'avis du conseil de discipline et ne permet de comprendre les fautes retenues ; ­ les faits reprochés ne constituent pas des fautes de nature disciplinaire en raison de la carence dans l'assistance

L'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M.

4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 en ce qu'il n'est pas justifié de la remise de la brochure d'information prévue par cet article ; - est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne

Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5.

sociale ; ils demandent un délai compte tenu de la période hivernale et de la scolarisation de leurs enfants.

Elle fait état des éléments relatifs à la situation personnelle de l'intéressée.

pas bénéficier de l'assistance d'une tierce personne et que M.