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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102129_20230523
23 mai 2023
l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable, ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques
7ème Chambre
DTA_2000976_20230526
26 mai 2023
Elle a constaté que si la société Groupe PPU, en litige devant le tribunal commercial avec son client IPF, a prétendu avoir émis les notes d'avoir sous la contrainte, elle n'a jamais passé d'écriture comptable
6ème Chambre
DTA_2301498_20250925
25 septembre 2025
l'existence d'anomalies dans les déclarations de la société contribuable ne saurait apporter, faute d'établir que la source des écarts ainsi révélés résulte d'une dissimulation de recettes et non de pratiques
DTA_2300693_20250925
2ème Chambre
DTA_2000309_20230315
15 mars 2023
La circonstance que dans la pratique aucun client n'aurait été privé de son droit à réparation est indifférente. Le manquement aux dispositions citées au point précédent est donc constitué. 16.
4ème Chambre
DTA_2007938_20230713
13 juillet 2023
débit du fournisseur B C s'élève à la somme totale de 28 200,44 euros, et non 23 306,15 euros, pour un prix de 47 euros par tonne de fourrage, la somme ayant été réglée en espèces, conformément aux pratiques
1ère Chambre
DTA_2200698_20240222
22 février 2024
Par ailleurs, la société MNA n'est pas fondée à soutenir que l'ODEADOM aurait dû tenir compte des marges commerciales pratiquées pour les produits " maïs grain big bag " et " maïs salmiccide vrac ", qui
DTA_2005023_20240301
1 mars 2024
sens de ces dispositions ; - n'est pas justifiée pour les formations aux titres professionnels ayant fait l'objet de conventions de formation à titre gratuit, dont le préfet a constaté à tort la pratique
DTA_2003837_20240301
6e Section - 1re Chambre
DTA_2318530_20250214
14 février 2025
Il suit de là que l'obtention d'un certificat d'aptitude théorique de pilote de ligne (ATPL TK) permet l'inscription à l'examen pratique de pilote commercial (CPL). 4. En premier lieu, M.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2313933_20250717
17 juillet 2025
Toutefois, ainsi qu’il a été dit au point 4, les remises commerciales pratiquées par les entreprises pharmaceutiques auprès des grossistes-répartiteurs et des pharmaciens relèvent de la catégorie des rabais
DTA_2317543_20250717
DTA_1909976_20221028
28 octobre 2022
Il résulte de l'instruction que l'administration fiscale a remis en cause les durées d'amortissement pratiquées par la SC Etablissements H.
8ème Chambre
DTA_1901008_20230630
30 juin 2023
titre de l'exercice clos en 2014 ; - le caractère anormal des remises consenties ne peut être déduit du seul fait qu'elles ont un caractère forfaitaire et systématique ; - en dépit des remises commerciales
3ème chambre
DTA_2100188_20230414
14 avril 2023
S'agissant de la dépréciation alléguée du fonds commercial : 6.
DTA_2104143_20230331
31 mars 2023
DTA_2203049_20230522
22 mai 2023
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a, notamment, remis en cause l'abattement forfaitaire de 30 % sur ces bénéfices non commerciaux pratiqué par M. et Mme A sur le fondement du deuxième
DTA_2329496_20250717
3e Section - 2e Chambre
DTA_2210105_20240613
13 juin 2024
la société qu'elle ouvrait un contrôle sur pièces et initiait une procédure contradictoire aux motifs notamment, d'une part, que des plaintes de plusieurs utilisateurs relatives à des démarchages commerciaux
DTA_2203141_20250919
19 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que l'administration était fondée à réintégrer dans les résultats de la SELARL Pharmacie de la Quinière le montant des dotations à l'amortissement de son fonds commercial
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