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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat statuant seul
DTA_2200252_20231012
12 octobre 2023
terre, le rivage de la mer. () ".
DTA_2301601_20250328
28 mars 2025
extérieure de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ".
DTA_2301609_20250328
extérieure de la mer territoriale et côté terre, le rivage de la mer.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601950_20260324
24 mars 2026
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire. ».
- Etrangers - 15 jours
DTA_2602075_20260225
25 février 2026
Il ressort des termes de la décision attaquée que, pour assigner M.
3ème chambre
DTA_2101142_20221027
27 octobre 2022
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour la récidive des contraventions de la 5e classe par les articles 132-11 et 132-15 du code pénal () ". 5.
3ème Chambre
DTA_2511885_20251202
2 décembre 2025
En ce qui concerne la décision d’expulsion : En premier lieu, aux termes de l’article L. 631-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’autorité administrative peut décider
8ème chambre
DTA_2305620_20241108
8 novembre 2024
, offre ou cession non autorisée de stupéfiants en récidive et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit punit de 10 ans d'emprisonnement en récidive ".
DTA_2505775_20250619
19 juin 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 6.
DTA_2303174_20240527
27 mai 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Reconduites à la frontière
DTA_2402247_20240506
6 mai 2024
En premier lieu d'une part, aux termes de l'article L.613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée
DTA_2301181_20250314
14 mars 2025
DTA_2201115_20250606
6 juin 2025
DTA_2201130_20250606
DTA_2201196_20250606
DTA_2201206_20250314
DTA_2201281_20250314
DTA_2201361_20250314
de la mer territoriale et, côté terre, le rivage de la mer. () ".
Reconduite à la frontière
DTA_2209765_20221219
19 décembre 2022
provenant d'un vol le 19 décembre 2020 en récidive, vol par ruse, effraction ou escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt aggravé par une autre circonstance le 27 avril 2011 en récidive
2ème chambre
DTA_2201979_20240530
30 mai 2024
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
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