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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203940_20250926
26 septembre 2025
La note indique également que ce dossier est consultable en mairie. 15.
3ème chambre
DTA_2106424_20220919
19 septembre 2022
L'administration ayant considéré principalement que la société EI Lux n'exerçait pas de manière prépondérante une activité industrielle ou commerciale autre que la prestation de services, elle a, par une
2ème Chambre
DTA_2300999_20250410
10 avril 2025
Si la société requérante fait valoir que le service n'apporte pas la preuve du caractère tardif de ses déclarations, c'est au contraire à elle qu'il incombe d'apporter la preuve qu'elle a bien satisfait
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
Ainsi, Mme B n'a été privée d'aucune garantie prévue par la loi.
2ème chambre
DTA_2100158_20231006
6 octobre 2023
Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible ".
1ère chambre
DTA_2002604_20230126
26 janvier 2023
En matière de déplacements, ces objectifs intègrent une approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement ".
7ème Chambre
DTA_2102390_20240625
25 juin 2024
A a indiqué réaliser lui-même la prospection commerciale de la société Manita Grup SRL en France, alors dans le même temps, qu'aucune opération de démarchage commercial effectué à partir de la Roumanie
1re Section - 1re Chambre
DTA_2215948_20240424
24 avril 2024
Sur la charge de la preuve : 2.
Chambre 1
DTA_2001907_20230516
16 mai 2023
L'activité commerciale n'a pas vocation à s'implanter dans cette partie : elle s'implantera sur la partie sud du site ".
DTA_2308100_20260317
17 mars 2026
la commercialisation des articles en en assumant les risques, elle n’assure pas elle-même l’activité de production ou de transformation des biens.
DTA_2101299_20250422
22 avril 2025
avec d'autres structures des évènements avec le concours de la ville de Montluçon ; - afin d'apprécier la nature lucrative ou non de ses activités, il convient d'inclure les évènements organisés de manière
4ème Chambre
DTA_1906666_20221216
16 décembre 2022
La SAS CIJEP, dont le siège social est situé à Ecommoy (Sarthe), exerce une activité de fabrication, achat, vente et commercialisation de jouets, jeux et produits connexes.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2109952_20240305
5 mars 2024
Une annexe à ce contrat a prévu que M.
6ème chambre
DTA_2306436_20250722
22 juillet 2025
réalisation de prestations de services en matière financière, commerciale, administrative, juridique, comptable et informatique, la prise de participation sous toutes ses formes dans toute entreprise,
DTA_2112300_20230614
14 juin 2023
Par les présentes requêtes n°2112300 et n°2112302, la société requérante conteste, en droits et intérêts de retard, respectivement les rehaussements en matières de taxe sur la valeur ajoutée et en matière
DTA_2001457_20221219
19 décembre 2022
d'éviter la vacance commerciale.
DTA_2206269_20251215
15 décembre 2025
La proposition de rectification du 13 décembre 2019 ne concernait que les bénéfices non commerciaux (BNC).
DTA_2001949_20230126
de la ZAC d'Aguilera souhaité par la mairie de Biarritz.
10ème chambre
DTA_2201039_20250123
23 janvier 2025
, est passible de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.
3ème Chambre
DTA_2311072_20240530
30 mai 2024
L'ouverture du centre commercial ayant eu lieu le 20 juin 1979, la communauté d'agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, à qui la compétence de la commune d'Arles en la matière a été transférée,
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