, de citer des témoins et de récuser un des membres élus représentant le personnel.

publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues

Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de l'agent public mis en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.

mandats qui lui sont confiés ; - elle a été rendue à l'issue d'une procédure préalable à la décision, expéditive et irrespectueuse du principe du contradictoire, en l'absence notamment d'audition des témoins

de la part de certains de ses collègues lorsqu'il était affecté à la brigade de Hoult de 2014 à 2022 ; - la sanction est disproportionnée ; - il a été victime de discrimination ; - il a été témoins

Il n'est nullement fait mention ni décrit par les témoins présents d'un comportement déplacé de la part de M.

. / Ce dispositif permet également de recueillir les signalements de témoins de tels agissements ".

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les faits reprochés à leur fille ne sont pas établis dès lors qu'elle n'a pas volé les téléphones portables et n'a pas écrit

A, n'a témoigné que dans l'objectif de lui nuire, et a d'ailleurs été condamné à 36 mois de prison pour violence à son encontre ; le témoignage de Mme D a été mal interprété ; M.

L'autorité compétente ne peut donc prendre légalement une décision de refus de titularisation, qui n'est soumise qu'aux formes et procédures expressément prévues par les lois et règlements, que si les

L'expert, qui pourra déposer un pré-rapport s'il le juge utile, accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

23 août 2025, qu'elle est la mère d'un enfant âgé de 2 ans, dont elle doit assurer l'entretien et l'éducation ; qu'elle a suivi toute sa scolarité en France et est diplômée du baccalauréat, ce qui témoigne

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. » Aux termes de l’article 5 du

Aux termes de l'article R. 4137-15 du même code : " Avant qu'une sanction ne lui soit infligée, le militaire a le droit de s'expliquer oralement ou par écrit, seul ou accompagné d'un militaire en activité

l'administration a pris sa décision sans procéder à une enquête interne, sans se préoccuper de ses états de service, alors que la bonne marche du service n'était pas mise en cause, et sans disposer de preuve

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. () ".

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. () ".

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. () ".

ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. () ".

Aux termes de l'article 537 du code de procédure pénale : " Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins ().