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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e chambre
DTA_2204409_20250211
11 février 2025
Elle soutient que : - la décision lui refusant le versement d'une prime d'exercice en soins critiques est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'elle entrait dans le champ d'application du
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2600196_20260108
8 janvier 2026
dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision verbale du maire d’Epinay-sur-Seine refusant l’accès à la restauration scolaire et à la garderie du soir
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2300750_20231023
23 octobre 2023
Elle soutient que : - le soir du 26 octobre 2019, alors qu'elle empruntait l'allée Valentin Hauy à Châteauroux, elle a été victime d'une chute en heurtant une quille dont elle n'avait pu anticiper la
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302580_20230224
24 février 2023
trouve en situation irrégulière et peut, à tout moment, se voir assignée à résidence ou faire l'objet d'un placement en rétention administrative alors que son fils A, né et scolarisé en France, est pris
7ème chambre
DTA_2204353_20240513
13 mai 2024
La société EFCD soutient que : - la fermeture intempestive et non justifiée de la rue Chavanne, le 8 décembre 2021 au soir et pendant la fête des lumières 2021, constitue une faute de nature à engager
1ère Chambre
DTA_2000807_20220920
20 septembre 2022
cet établissement privé, a, après l'annulation contentieuse de précédentes décisions de titularisation prises à son égard, fait l'objet le 20 mars 2018 d'une nouvelle décision du directeur du centre hospitalier
DTA_2000828_20220920
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2100377_20230301
1 mars 2023
Dans la soirée, l'enfant a été victime de crises épileptiques et a été admis en réanimation néonatale jusqu'au 16 décembre 2003.
DTA_2501354_20251201
1 décembre 2025
Cette circonstance n’est, au demeurant, pas davantage susceptible d’avoir privé M. A... d’une garantie.
4ème Chambre
DTA_2304092_20250217
17 février 2025
déposer ses emballages à côté des conteneurs, en raison de la saturation de ceux-ci ; - il est de bonne foi et n'a pas fait preuve de négligence puisqu'il a parcouru douze kilomètres pour prendre le soin
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2505173_20251205
5 décembre 2025
Ils soutiennent que : - deux expertises concernant la prise en charge de M.
DTA_2000821_20220920
2ème chambre
DTA_2203279_20240304
4 mars 2024
Par décret n° 2022-19 du 10 janvier 2022 a été créée une prime d'exercice en soins critiques au sein de la fonction publique hospitalière.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2320977_20230914
14 septembre 2023
Il fait valoir que la famille a été prise en charge à trois reprises par le Samu social depuis le 16 août 2023 et qu'une place lui a été proposée le 13 septembre au soir au sein du SAS du Centre- Val de
2ème Chambre
DTA_2302910_20250410
10 avril 2025
Ils soutiennent que : - le centre hospitalier Brisset a commis plusieurs fautes dans la prise en charge de Philippe D en ne lui prodiguant pas les soins nécessaires au regard de la dégradation sévère
6ème chambre
DTA_2206997_20250515
15 mai 2025
; la responsabilité du centre hospitalier Sud Essonne du fait de ses préposés doit être engagée au titre des articles L. 1110-5 et R. 4127-40 du code de la santé publique ; - l'arrêt direct de la prise
3ème chambre
DTA_2202458_20240704
4 juillet 2024
ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute () ". 3.
DTA_2000809_20220920
DTA_2205755_20250224
24 février 2025
de jour et ayant changé de comportement avant de se rhabiller ; - le choix de la sanction du licenciement est entaché d'une erreur d'appréciation au regard de la gravité des faits, en l'absence de prise
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301284_20230921
21 septembre 2023
accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) et de la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme en vue de déterminer les conditions et conséquences de la prise
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