Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mars et le 15 mai 2025, M.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2022, l'établissement " Jimmy Steeve ", agissant par son gérant, M.

du délai de reprise spécial prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales.

Il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est d'ailleurs pas soutenu par le requérant, que ce dernier aurait formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 octobre 2023 Mme B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 février 2023, Mme C...

prévue par les dispositions précitées de l’article L. 64 du livre des procédures fiscales et leur faire bénéficier des garanties qui y sont liées.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2026 à 14 h 04, Mme B...

A ce dernier égard, l'article L. 13 F du livre des procédures fiscales, dans sa version issue de la loi du 6 décembre 2013, dispose que " les agents de l'administration peuvent, sans que le contribuable

Elle justifie à cet égard du paiement, le 11 janvier 2019, d'une somme de 125,26 livres sterling, soit 143 euros eu égard au taux de change alors applicable, pour l'achat de billets d'avion aller/retour

Ils soutiennent que : - l'arrêté attaqué a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière en violation du principe général des droits de la défense et du principe du contradictoire prévu à l'article

Aussi, eu égard à la nature de la décision dont la suspension de l'exécution est sollicitée, la condition d'urgence doit être regardée comme étant remplie.

de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 juin 2025, Mme H... B..., M. F... G..., Mme K..., M. I... E..., M. D... A... et Mme J...

procédures fiscales ; - la charge de la preuve de l'appréhension des revenus distribués reposait sur l'administration ; - l'administration n'établit pas qu'il a effectivement perçu des revenus distribués

Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions précitées, ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie ni, de

Par suite, le moyen du vice de procédure invoqué à cet égard doit être écarté. 13.

de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du livre des procédures fiscales, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée pour l'ensemble de la période vérifiée, ainsi que des