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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2600606_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2026, le syndicat CGT Insertion probation de Meurthe-et-Moselle (CGT IP 54), le syndicat CGT IP des Vosges et de l’Aube (CGT IP
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2601180_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 février 2026, le syndicat CGT Insertion probation de Meurthe-et-Moselle (CGT IP 54), le syndicat CGT IP des Vosges et de l’Aube (CGT IP
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500817_20250609
9 juin 2025
9 juin 2025
juin 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la nullité du procès-verbal
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500152_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
commune de Ruffec pour une durée de 45 jours ; 2°) subsidiairement d'enjoindre audit préfet de modifier les termes du contrôle et de fixer à Poitiers, au poste de police ou de gendarmerie le plus proche
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2603451_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
attestations susceptibles de démontrer qu'un système semble avoir été mis en place pour influer sur le résultat des élections ; des rumeurs persistantes indiquent que des tentatives d'obtenir des procurations
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2411117_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
soutiennent ni ne justifient ne pas pouvoir installer dans l'immédiat leur caravane sur un autre terrain raccordé au réseau électrique, que ce soit sur le territoire de la commune ou dans ses environs proches
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2209283_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
à cet égard, d'une part, elle n'a pas été informée des griefs retenus à son encontre par la seule lettre du 1er février 2017 qui lui a été adressée, d'autre part, elle n'a pas reçu notification du procès-verbal
Source officielleMagistrat M. Garcia
DTA_2407048_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
{"Le tribunal rejette la requ\u00eate au motif que les moyens soulev\u00e9s ne sont pas fond\u00e9s et que la proc\u00e9dure a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e.
Résumé IA — à vérifier1ère chambre
DTA_2001469_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le procès-verbal de constat d'huissier se borne à indiquer que depuis ce balcon, il n'y a ni piscine ni jardin situés en contrebas.
Source officielleChambre 1
DTA_2201244_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
de comparaison pour la partie hôtel de l'établissement " Campanile " et pour l'établissement hôtelier " Première classe " est invalide et propose un nouveau local-type, à savoir le local-type n°1 du procès-verbal
Source officielle1ère chambre
DTA_2300973_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a proposé comme terme de comparaison le local-type n°6670 du procès-verbal (ME) de la commune
Source officielle2ème chambre
DTA_2105978_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Les requêtes de la société Les paniers de Nicolas présentent à juger des questions proches et ont fait l'objet d'une instruction commune.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400342_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2025, la directrice départementale des finances publiques de la Haute-Vienne a proposé comme terme de comparaison le local-type n°6670 du procès-verbal (ME) de la commune
Source officielleJuge unique 7
DTA_1902534_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
- il n'est pas établi que le procès-verbal a fait l'objet de la publicité requise ; - il n'est pas démontré que la commission communale des impôts directs, qui a arrêté le procès-verbal complémentaire
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303115_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
commerce du camping municipal est irréversible et la commune a déjà commencé à rechercher d'éventuels acquéreurs ; - sur le doute sérieux quant à la légalité de la délibération litigieuse : - la procuration
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
n'a eu, à supposer que la procuration soit irrégulière, aucune incidence sur le sens de l'avis de la commission ; - la CPS pouvait parfaitement définir les modalités de constitution d'un dossier de
Source officielle8ème Chambre
DTA_2208510_20250826
26 août 2025
26 août 2025
respect des délais de l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; - si la valeur locative des locaux dont elle est propriétaire pouvait être évaluée par comparaison au local type n°1 du procès-verbal
Source officielle7ème chambre
DTA_2310448_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
En outre, Mme B ne démontre pas que l'absence de communication de ces procès-verbaux et éléments justificatifs l'aurait privée de la garantie d'assurer utilement sa défense, alors qu'il ressort du procès-verbal
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202653_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il fait valoir qu'un procès-verbal d'infraction a été établi le 20 septembre 2022. La requête a été communiquée à la commune de Saint-Avé et à M. C E D, qui n'ont pas produit de mémoire.
Source officielle5ème chambre
DTA_2310741_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
lors de cette constatation et qu’il ressort de l’avis du service pénitentiaire d’insertion et de probation du 18 septembre 2023 qu’il nie être l’auteur de ces faits.
Source officiellePage 9 sur 3322