Par un mémoire en défense enregistré le 16 octobre 2025, la préfète de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la demande d’exécution. Elle indique qu’elle a transmis le passeport de M. A...

l’exception de chose jugée attachée à l’arrêt de la cour régionale des pensions militaires d’Aix-en-Provence du 13 novembre 2017 confirmant le rejet de la demande de pension d’invalidité de M.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 3.

préalablement formée devant elle. / () ".

de provision et de toute autre demande.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée A elles et contre elles en la même qualité. ". 3.

Il résulte de ces dispositions que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement de demandeurs d'asile, le juge des référés du tribunal administratif

Vu la demande, enregistrée le 18 février 2025, présentée par Mme A D, tendant à la liquidation de l'astreinte prononcée à l'encontre de l'OFII par le jugement du 5 février 2025.

Sa demande a été clôturée par les services de la préfecture au motif qu’il faisait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français et que sa demande était incomplète.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par cette demande, M.

Willem, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties de l'audience.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ".

Elle ne doit pas non plus être contraire à une décision judiciaire prononcée dans cet Etat et possédant à son égard l'autorité de la chose jugée ".

Il peut, devant le conseil de discipline, présenter des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix. ". 3.

Par une première requête, elle demande l'annulation du refus opposé à sa demande de reconnaissance de son accident de service.

Elle soutient que : - les demandes de la société requérante se heurtent à l'autorité de chose jugée du jugement rendu par le tribunal le 2 juin 2020, devenu définitif ; l'identité, l'objet et la cause

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ". 8.