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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102292_20231228
28 décembre 2023
Le règlement de la consultation d'un marché est obligatoire dans toutes ses mentions. 6.
DTA_2102293_20231228
DTA_2102294_20231228
DTA_2102295_20240201
1 février 2024
DTA_2102298_20231228
- Etrangers - 15 jours
DTA_2506262_20250507
7 mai 2025
Il s'ensuit que la requérante n'a pas été privée des garanties prévues par l'article 4 du règlement précité.
4ème Chambre
DTA_2102479_20251120
20 novembre 2025
Vu : le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ; le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril
DTA_2507298_20250522
22 mai 2025
(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ait été conduit dans les règles exigées de confidentialité et par une personne qualifiée en droit d'asile, ni qu'il ait été interrogé
4ème chambre
DTA_2105852_20230601
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction que le règlement de consultation indiquait que les offres seraient analysées sur les critères du prix pour 40% et de la valeur technique pour 60%.
1ère chambre
Mme Ac/Ministre du budget
DTA_2200163_20231003
3 octobre 2023
Faute de règlement, une mise en demeure valant commandement de payer a été notifiée à l'intéressé le 11 décembre 2020.
DTA_2102302_20240201
Chacun de ces sous-critères devait être apprécié selon un barème de notation explicité dans le règlement de la consultation.
DTA_2102304_20240201
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300459_20230522
22 mai 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, le CCAS de la commune de Sainte-Suzanne, représenté par Me Charrel, conclut au rejet de la requête de la société Régal des îles et demande la condamnation
2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
Par décision C4252 du 7 novembre 2022, le Tribunal des conflits a reconnu la compétence des juridictions administratives pour connaître de l'entier litige.
6ème Chambre
DTA_2202750_20250425
25 avril 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2022, le département des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
DTA_2101034_20240130
30 janvier 2024
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
DTA_2300892_20231128
28 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, la commune de Saint-Jean-Ligoure, représentée par Me Dounies, conclut au rejet de la requête comme non fondée et à ce qu'il soit mis à la charge
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302470_20230407
7 avril 2023
complexification du régime juridique du lotissement en scindant le périmètre de celui-ci dans sa démarche de mise en concordance du cahier des charges avec le plan local d'urbanisme, estimant qu'il règne
DTA_2304251_20251016
16 octobre 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 mai et 9 octobre 2024, la région Nouvelle-Aquitaine, conclut au rejet de la requête.
5ème Chambre
DTA_2305223_20250829
29 août 2025
du plan local d'urbanisme ; - le projet prévoit le prolongement d'un étage lequel conduit le bâtiment à dépasser la hauteur maximale des bâtiments limitée à 18 mètres prévue par le règlement du plan
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