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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2102443_20240208
8 février 2024
En outre, l'article 3.4.4 relatif aux " modalités de règlement des comptes " du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux stipule que : " Les projets de décomptes seront présentés
1ère chambre
DTA_2202362_20250513
13 mai 2025
applique dans son activité très particulière a conduit à de nombreuses erreurs ; - c'est à tort que l'administration a rappelé la TVA sur les sommes qui lui ont été versées par le notaire avant le règlement
DTA_2102722_20231110
10 novembre 2023
Il soutient que : - les conclusions à fins de fixation du solde du marché sont irrecevables, dès lors que la procédure de règlement des comptes prévue par l'article 50.3.2 du cahier des clauses administratives
DTA_2203787_20250204
4 février 2025
financiers " alors qu'il avait contacté ce capitaine pour avoir du réconfort suite à l'annonce du décès imminent de son père mais que celui-ci l'aurait insulté et que la discussion aurait tourné en un règlement
2ème Chambre
DTA_2204882_20250226
26 février 2025
dans un délai de quinze jours à compter de la date de ces constatations médicales.
DTA_2206301_20250226
DTA_2206302_20250226
ELOIGNEMENT
DTA_2300006_20230105
5 janvier 2023
Toutefois, compte tenu de ce qui a été dit précédemment concernant les conditions de séjour de M.
6ème Chambre
DTA_2004884_20231130
30 novembre 2023
Il résulte de ces dispositions qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au versement d'une somme
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2312256_20240315
15 mars 2024
symbolique pour matérialiser cette réparation et tourner définitivement une triste page de l'Histoire ; - à ce titre, sa famille n'ose pas croire que ces situations soient connues et laissées pour compte
ORTA_2312326_20240315
3ème chambre
DTA_1801962_20240628
28 juin 2024
Aux termes de l'article 13, relatif aux " modalités de règlement des comptes ", du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG-T) résultant de l'arrêté
4 ème Chambre
DTA_2402988_20260403
3 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 4.4.3.1 du cahier des clauses administratives particulières du marché litigieux : « Le règlement des comptes s'effectue suivant les modalités de l’article 13 du CCAG
1ère Chambre
DTA_2300063_20251002
2 octobre 2025
F... avait, de façon agressive, déclaré vouloir « régler les comptes » de M.
DTA_2200891_20231113
13 novembre 2023
Il suit de là que le certificat d'urbanisme du 1er avril 2021 n'était pas dépourvu d'effet cristallisateur des règles d'urbanisme compte tenu qu'à sa date, le projet de construction n'aurait pas justifié
DTA_2302233_20250325
25 mars 2025
Me Annoot, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public de santé mentale (EPSM) du Loiret à lui verser la somme de 12 687,24 euros assortie des intérêts de retard au taux légal à compter
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2508294_20250731
31 juillet 2025
propos et ne traduisent aucune lésion pour elle ; - les observations de Me Deiller, représentant la société " Les Cars Moreau ", qui indique qu'elle est une société ancienne qui fait les frais d'un règlement
DTA_2508295_20250731
DTA_2203331_20251203
3 décembre 2025
Les deux requêtes portent sur le règlement des comptes de liquidation d’un même marché et il y a par suite lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.
DTA_2205760_20251203
amortissement sera supporté par l’Etat dans les conditions déterminées ci-après. (…) Quand la concession aura pris fin, le total des sommes non encore amorties (…) sera porté au débit de l’Etat pour règlement
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