Par une requête n° 2004748, la société Archibald, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Nouvelle Gennetier Techniques en vertu d'un jugement du tribunal commerce de Sens en date du

Un jugement du tribunal de commerce de Foix du 7 avril 2025 a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU Swing kids et désigné la SELAS Egide, prise en la personne de Me Brenac, comme liquidateur

Enfin, la réclamation formée par son liquidateur judiciaire le 24 novembre 2023 a été rejetée le 16 avril 2024.

Les deux requêtes portent sur le règlement des comptes de liquidation d’un même marché et il y a par suite lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.

à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

prenne effet ; ni la décision de résiliation du marché public en cause, ni le décompte de liquidation sur la base duquel repose la créance en litige n'ont été contestés par la société SPIE Batignolles

à lui régler cette somme totale ; - si la communauté de communes a procédé au règlement de la somme de 1 819,09 euros, cette somme correspond uniquement au montant de la facture impayée, sans tenir

Le 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement de divorce et a renvoyé aux époux la charge de procéder amiablement au règlement de leurs dettes concernant la garde passée de leur fils

d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée

Il soutient que : - les avis d'imposition établis au titre des années 2012 et 2013 n'auraient pas dû faire l'objet d'un règlement en raison de la procédure de liquidation judiciaire ayant affectée Mme

l’ensemble des désordres imputables à la société Coucoureux Bâtiments ; - le décompte de liquidation a identifié les travaux conformes aux règles de l’art de ceux qui ne le sont pas ; - le chiffrage

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 juin 2020 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice.

Par un jugement 2 août 2023, la société CAIRE a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité pour une durée de deux mois.

. / () L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la société Atelier d'architecture Badia Berger, la société Bethac représentée par son liquidateur judiciaire, Me Pellegrini et la société Batiplus

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 juin 2024 et le 28 octobre 2024, Me Hazane, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Alarme confort système

d’une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L’action dont dispose le débiteur d’une créance assise et liquidée

de Dreux, en vue du recouvrement au profit de l'agglomération du pays de Dreux de la somme de 291,78 euros au titre d'une pénalité financière pour la non-réalisation du contrôle de bon fonctionnement prévu

Il soutient que : - les titres de recette attaqués ne précisent pas les bases de liquidation des créances en litige ; - lesdits titres appliquent de façon erronée une règle de droit et sont pris sur

En premier lieu, aux termes de l'article 24 du décret n° 2002-1246 du 7 novembre 2012 : " Dans les conditions prévues pour chaque catégorie d'entre elles, les recettes sont liquidées avant d'être recouvrées