La société FD 33 Eiffel était propriétaire sur le territoire de la commune de Mérignac d'un bâtiment à usage successivement de salle de sport et de garage automobile sur une parcelle cadastrée section

de révision du document d'urbanisme à l'ordre du jour d'une réunion du conseil métropolitain ; d'ailleurs, leur demande portait bien sur une demande de révision du document, non sur une demande de modification

Par un arrêté en date du 11 janvier 2024, le maire de la commune de Béziers a pris une décision de non-opposition à cette déclaration préalable.

Vu : -la requête n° 2312645 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, la 2ème modification du PLU de la commune de Toulouse n’est pas incompatible avec le SCoT de la grande agglomération toulousaine. 5.

Par une ordonnance du 26 mai 2014, le tribunal administratif a, à la demande de la commune d’Aizenay, désigné un expert qui a remis son rapport le 29 avril 2015.

A en demande l'annulation en tant que cette modification prévoit la création de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 15 et le changement de zonage de la partie ouest du terrain des sports

C demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2022, notifié le 20 septembre 2022, par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants d'un terrain de sport communal, rue de la

Si le dossier de demande d'autorisation d'ouverture d'un établissement recevant du public mentionne qu'il pourrait être " de type X ", c'est-à-dire constituant une salle de sport, cette mention est dépourvue

B demande l'annulation de cet arrêté. Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Fleurbaix : 2.

Sa demande indemnitaire préalable étant restée sans réponse, par la présente requête, Mme B... demande au tribunal de condamner la commune de Thumeries à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation

Aux termes de l'article R*. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : [] c) La localisation et la superficie du ou des terrains ". 12.

Par ailleurs, Me Dos Reis soutient qu’existent plusieurs doutes sérieux sur la légalité de la décision : on n’a pas rappelé à Mme B... devant l’inspection générale de l’éducation, du sport et de la recherche

S'agissant d'un permis de construire, les conditions de l'affichage en mairie du dépôt de la demande, si elles peuvent avoir une incidence sur la recevabilité de la demande présentée devant le juge, sont

de rejet de son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune d’Orgon, à titre principal, de lui délivrer le permis de construire sollicité et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande

de Lantenay et pendant un jour dans la commune de Prenois.

Ski Développement un permis de construire portant sur la réalisation d'un tapis roulant neige couvert sur un terrain situé à la Joue du Loup, sur le territoire de la commune de Dévoluy (05250) ; 2°)

Par lettre du 6 septembre 2021 la commune a rejeté cette demande.

Par une décision implicite du 12 décembre 2021, le maire de la commune a délivré à la SCI Jessie un permis de construire modificatif en vue, notamment, de la création d’un toit terrasse accessible sur

travaux pour la réalisation d'un bâtiment comprenant un logement et un commerce sur la parcelle cadastrée section I n°2056 ; 2°) d'enjoindre à la commune des Gets de lui délivrer le permis de construire