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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2302781_20250523
23 mai 2025
Par réclamation du 27 juin 2022, la société a contesté l'intégralité des rappels mis à sa charge. Cette réclamation a fait l'objet d'une décision de rejet le 12 juin 2023.
2ème chambre
DTA_2401921_20260209
9 février 2026
Aux termes de l’article L. 365-4 du code de la construction et de l'habitation : « Les organismes qui exercent les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au 3° de
DTA_2400492_20251204
4 décembre 2025
A la suite du rejet, le 4 décembre suivant, de leur réclamation préalable, M.
DTA_1909473_20221222
22 décembre 2022
du 24 novembre 2017 et non le loyer excessif prévu par le bail ; - la valeur locative retenue par le service est hors de proportion avec la valeur locative réelle de l'immeuble dont l'administration
7ème Chambre
DTA_2217993_20250526
26 mai 2025
Elle a contesté ces impositions primitives par une réclamation préalable du 23 novembre 2020.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411064_20250320
20 mars 2025
ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2102939_20250212
12 février 2025
Il résulte de l'instruction, notamment du relevé de décompte des loyers et charges que le loyer mensuel du locataire dont il est question s'élevait à la somme de 939,12 euros charges locatives comprise
DTA_2103630_20250212
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2014666_20230104
4 janvier 2023
La valeur locative révisée des locaux de bureaux en litige a été calculée sur la base de leur classement dans la catégorie 2 : locaux à usage de bureaux d'agencement récent.
3ème Chambre
DTA_2101124_20230209
9 février 2023
Sa réclamation présentée le 22 janvier 2021 a été rejetée par décision du 29 janvier 2021. M.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2606441_20260423
23 avril 2026
du Val-de-Marne d’un litige relatif à l’augmentation de ses charges locatives.
DTA_2403549_20260323
23 mars 2026
Elle soutient que : - elle ne conteste pas le terme de comparaison retenu par le service en réponse à sa réclamation préalable, à savoir le local-type n° 55 du procès-verbal des opérations foncières de
2ème chambre JU
DTA_1901578_20230710
10 juillet 2023
Il en résulte que les mesures de neutralisation des effets de la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels précitées tiennent compte d'une valeur locative non révisée au 1er janvier 2017
Présidente QUEMENER
DTA_2304857_20250721
21 juillet 2025
Il s’ensuit qu’il n’est pas recevable à soutenir à l’appui de sa requête ne pas voir perçu les loyers de sa locataire en 2021 et 2022. 6.Par ailleurs, si M.
DTA_2301076_20250326
26 mars 2025
Elle constitue, dès lors, une dépense incombant au locataire.
2ème Chambre
DTA_2201673_20240515
15 mai 2024
À l'occasion de cette expulsion, il a été constaté que le locataire avait laissé des meubles dans les lieux sans avoir désigné de lieu où ils devraient lui être remis.
Juge unique - 1ère chambre
DTA_2102690_20230525
25 mai 2023
ne constitue pas deux mois de loyers et charges impayés et que le locataire n'était pas débiteur du loyer du mois de novembre 2019.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406530_20260414
14 avril 2026
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision rejetant la réclamation préalable formulée par Mme A... doit être écarté.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2323496_20250626
26 juin 2025
Sur le reclassement : 8.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
La société requérante a formé une réclamation le 26 octobre 2020. Par une décision du 6 novembre 2020, l'administration fiscale a partiellement fait droit à cette réclamation.
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