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Mme D soutient qu'elle n'a pas été informée de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus par la caisse d'allocations familiales dans le cadre du droit de communication qu'elle a exercé

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

, entre le début et la fin de chacun des exercices comptables, des soldes débiteurs du compte courant d’associé commun des deux associés.

, entre le début et la fin de chacun des exercices comptables, des soldes débiteurs du compte courant d’associé commun des deux associés.

précise à un document joint à l'état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur. 6.

pas d'établir que les dégâts subis sur ses parcelles auraient été causés en tout ou en partie par des choucas des tours.

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. () ". 9.

que de tout document permettant d'apprécier l'offre ".

du revenu de solidarité active. / (…) La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance

Le rapport d'enquête par lequel un agent assermenté de la caisse d'allocations familiales conclut un contrôle des déclarations effectuées par un allocataire est un document préparatoire insusceptible de