Lors d'un contrôle réalisé le 24 janvier 2018 sur un de ses chantiers à Théoule-sur-Mer où des travaux de terrassement étaient en cours, les services de l'inspection du travail ont relevé la présence d'un

de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il

de la réglementation et l'absence de contrôle de la réglementation existante par les services de l'inspection du travail sont également constitutives de carences fautives de l'Etat ; - dès lors qu'il

décision de France Travail du 12 juillet 2024 portant refus d'accorder le bénéfice du dispositif " emplois francs ", ensemble le rejet implicite du recours gracieux ; 2°) d'enjoindre à France Travail

Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité

ne satisfait pas au risque cyclonique, empiète illégalement sur le domaine public, a fait l'objet d'un avis hygiène et sécurité défavorable et d'un avis défavorable également de la direction du travail

ne satisfait pas au risque cyclonique, empiète illégalement sur le domaine public, a fait l'objet d'un avis hygiène et sécurité défavorable et d'un avis défavorable également de la direction du travail

ne satisfait pas au risque cyclonique, empiète illégalement sur le domaine public, a fait l'objet d'un avis hygiène et sécurité défavorable et d'un avis défavorable également de la direction du travail

Par un acte d'engagement signé le 27 octobre 2020, la commune de Bourgoin-Jallieu (Isère) a attribué à la société SecurAccès un marché public de travaux ayant pour objet l'installation d'élévateurs PMR

Or, l'employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé des travailleurs placés sous son autorité, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail.

B A, représenté par Me Boulay, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé le renouvellement

Vu : -le code du travail ; -le code de la sécurité sociale ; -le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

auxquels donne lieu l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux ".

Il ressort des pièces du dossier que plusieurs agents de sécurité employés par la SAS Protectim Security Services ont réalisé des activités privées de sécurité en méconnaissance de la réglementation relative

publique, la sécurité des personnes et l'ordre public seraient compromis, ni, par suite, à faire naître, eu égard aux exigences requises pour garantir la sûreté et la sécurité des plateformes aéroportuaires

Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 janvier 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer une habilitation d'accès aux zones de sûreté à accès règlementé

insalubres de l'intéressé et la profession exercée d'ouvrier de prévention hygiène, sécurité et conditions de travail (HSCT) pendant la période de 1994 à 1996.

Son employeur l'a ensuite placée en congés pour accident de travail du 21 octobre 2016 au 31 octobre 2017.

: " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ". 3.