Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

Il appartient à l'autorité territoriale de fixer, au cas par cas, sous le contrôle du juge, la rémunération de ces agents en prenant en compte principalement la rémunération accordée aux titulaires qu'ils

Il soutient que : - la rémunération versée ne respecte pas le minimum horaire garanti par l'article D. 432-1 du code de procédure pénale ; - les détenus ont le droit de percevoir une rémunération brute

Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ».

garanti dès lors qu'elle acquitté spontanément les salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 du code du travail ; - il doit être réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti

Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus ".

Elles sont assises sur le total des rémunérations brutes des détenus ".

La durée minimale exigée pour la délivrance du titre est fixée par voie réglementaire. / Cette carte permet l'exercice de l'activité professionnelle ayant justifié la délivrance ».

plafond prévu au premier alinéa de l’article L. 241-3 de ce code et à 0,40 % sur la totalité de la rémunération.

Une personne publique ne peut apporter de modifications au dossier de consultation remis aux candidats à un appel d'offres que dans des conditions garantissant l'égalité des candidats et leur permettant

Ainsi, la commune de Soissons n'a, par aucun des contrats par lesquels elle a employé Mme A C entre juillet 2012 et juillet 2016, garanti à cette dernière de l'employer pour un minimum d'heures mensuelles

Pendant cette durée, les intéressés sont autorisés à exercer un emploi en relation avec leur formation et assorti d'une rémunération au moins égale à une fois et demie la rémunération mensuelle minimale

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

indemnitaire annuel (CIA) au titre de 2022, ainsi que le rejet de son recours gracieux contre cette décision ; 2°) d’enjoindre à l’ASP de lui attribuer, au titre de la même année, un CIA d’un montant minimal

(ARE minimale) ; () ".

Il soutient que : - le moyen tiré de l'irrégularité de l'offre de l'attributaire n'est pas fondé dès lors que le CCTP n'imposait pas aux candidats de garantir la possibilité de capter l'ensemble des

-19 ou d'un autotest réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement ; - la décision est constitutive d'une sanction disciplinaire entachée d'un vice de procédure l'ayant privée d'une garantie

-19 ou d'un autotest réalisé moins de 72 heures avant l'accès à l'établissement ; - la décision est constitutive d'une sanction disciplinaire entachée d'un vice de procédure l'ayant privée d'une garantie

annuler la décision révélée en janvier 2024 ainsi que celle implicité née le 29 avril 2024 par lesquelles le maire de la commune de Boullay-Mivoye a implicitement refusé de lui verser l’indemnité de garantie