CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2106267_20250326
26 mars 2025
En cas de refus ou d'impossibilité de rendre compatible le projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire
2ème Chambre
DTA_2103237_20231207
7 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que dix loyers restaient à échoir à la date de la résiliation du contrat n° 61/52229, pour un montant de 2 160 euros HT. 10.
4e Section - 3e Chambre
DTA_2010869_20221005
5 octobre 2022
Sur la décision du 17 décembre 2019 prononçant la résiliation du contrat : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée, à tort, sur la méconnaissance des stipulations de l'article 6.1 du
2ème chambre
DTA_2203920_20251106
6 novembre 2025
Ainsi, d’une part et en tout état de cause, la société Komansal a été suffisamment informée du motif de la résiliation.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2201168_20220713
13 juillet 2022
Il résulte de l'instruction que Mme A a emménagé, après la résiliation, à effet du 27 septembre 2021, du contrat d'occupation de l'emplacement n°20 du camping municipal La violette, route de Méricourt
DTA_2206287_20250612
12 juin 2025
Sur la résiliation de la convention de partenariat : 5.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2510960_20260409
9 avril 2026
du marché a été régulière et les manquements graves et répétés de la société dans l’exécution de ses obligations contractuelles justifient la résiliation pour faute du marché, aux torts exclusifs de la
3ème chambre
DTA_2300223_20250626
26 juin 2025
Il résulte de l'instruction que, pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante a analysé les candidatures au regard d'un critère intitulé : " Qualité et cohérence de l'offre au plan financier
5ème Chambre
DTA_2306158_20251202
2 décembre 2025
Hérault a suspendu avec effet immédiat son habilitation n° 255238 lui permettant d’effectuer les formalités administratives liées aux opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion et a résilié
DTA_2403342_20260205
5 février 2026
Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit
6ème chambre
DTA_2500316_20251021
21 octobre 2025
Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.
1ère Chambre
DTA_2400048_20250925
25 septembre 2025
Enfin, il résulte de l’instruction que toutes les sollicitations de la société Sud Ouest tendant à pérenniser l’activité de restauration à cet emplacement ont été refusées.
1ère chambre
DTA_2402465_20260512
12 mai 2026
résiliation du marché.
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
Par une décision du 2 août 2023, le maire de la commune d'Uturoa a prononcé la résiliation du marché en litige à effet immédiat et aux torts de la société Tahiti Bull.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2401407_20240328
28 mars 2024
de l'instruction, qu'au terme de la procédure en litige, le 28 février 2024, mais avant la signature du marché, le Département a résilié l'accord cadre concernant le lot n° 14 dont la société Somiteg
DTA_2406655_20250401
1 avril 2025
Il résulte des mentions figurant sur le pli contenant cette décision que l'association a été avisée le 6 avril 2024 mais que faute de retrait du pli dans le délai d'instance, il a été retourné aux services
DTA_2025843_20221230
30 décembre 2022
Il résulte des dispositions précitées que la décision prononçant la sanction disciplinaire de résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire ayant le grade d'officier doit être signée conjointement
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.
DTA_2202198_20260402
2 avril 2026
Elle fait valoir que l’autorité concédante a transmis un tableau assez lapidaire, dont les commentaires sont stéréotypés, vagues et imprécis concernant les caractéristiques techniques de son offre et de
4e Section - 2e Chambre
DTA_2325901_20251001
1 octobre 2025
: « Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites
Page 9 sur 78