CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 558 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2106267_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

En cas de refus ou d'impossibilité de rendre compatible le projet avec l'enveloppe financière prévisionnelle, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de résilier le marché aux torts du titulaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2103237_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il résulte de l'instruction que dix loyers restaient à échoir à la date de la résiliation du contrat n° 61/52229, pour un montant de 2 160 euros HT. 10.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2010869_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Sur la décision du 17 décembre 2019 prononçant la résiliation du contrat : - elle est insuffisamment motivée ; - elle est fondée, à tort, sur la méconnaissance des stipulations de l'article 6.1 du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203920_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Ainsi, d’une part et en tout état de cause, la société Komansal a été suffisamment informée du motif de la résiliation.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2201168_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Il résulte de l'instruction que Mme A a emménagé, après la résiliation, à effet du 27 septembre 2021, du contrat d'occupation de l'emplacement n°20 du camping municipal La violette, route de Méricourt

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206287_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Sur la résiliation de la convention de partenariat : 5.

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2510960_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

du marché a été régulière et les manquements graves et répétés de la société dans l’exécution de ses obligations contractuelles justifient la résiliation pour faute du marché, aux torts exclusifs de la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300223_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Il résulte de l'instruction que, pour attribuer le contrat de concession, l'autorité concédante a analysé les candidatures au regard d'un critère intitulé : " Qualité et cohérence de l'offre au plan financier

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2306158_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Hérault a suspendu avec effet immédiat son habilitation n° 255238 lui permettant d’effectuer les formalités administratives liées aux opérations d’immatriculation d’un véhicule neuf ou d’occasion et a résilié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2403342_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Toutefois, il résulte de l’instruction, d’une part, qu’en prononçant la résiliation de la concession portuaire en cause à compter du 1er janvier 2022, la commune de Grimaud s’est substituée de plein droit

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2500316_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Le règlement de la consultation prévu par une autorité concédante pour la passation d'un contrat de concession est obligatoire dans toutes ses mentions.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400048_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Enfin, il résulte de l’instruction que toutes les sollicitations de la société Sud Ouest tendant à pérenniser l’activité de restauration à cet emplacement ont été refusées.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402465_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

résiliation du marché.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300464_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par une décision du 2 août 2023, le maire de la commune d'Uturoa a prononcé la résiliation du marché en litige à effet immédiat et aux torts de la société Tahiti Bull.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2401407_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

de l'instruction, qu'au terme de la procédure en litige, le 28 février 2024, mais avant la signature du marché, le Département a résilié l'accord cadre concernant le lot n° 14 dont la société Somiteg

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406655_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il résulte des mentions figurant sur le pli contenant cette décision que l'association a été avisée le 6 avril 2024 mais que faute de retrait du pli dans le délai d'instance, il a été retourné aux services

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2025843_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Il résulte des dispositions précitées que la décision prononçant la sanction disciplinaire de résiliation de l'engagement d'un sapeur-pompier volontaire ayant le grade d'officier doit être signée conjointement

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301562_20260417

Administratif

17 avril 2026

17 avril 2026

Seule une faute d’une gravité suffisante est de nature à justifier, en l’absence de clause prévue à cet effet, la résiliation d’un marché public aux torts exclusifs de son titulaire.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202198_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle fait valoir que l’autorité concédante a transmis un tableau assez lapidaire, dont les commentaires sont stéréotypés, vagues et imprécis concernant les caractéristiques techniques de son offre et de

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2325901_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

: « Le conseil d'arrondissement est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération concernant les affaires dont l'exécution est prévue, en tout ou partie, dans les limites

Source officielle

Page 9 sur 78

← PrécédentSuivant →