aux activités agricoles ; le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement : en l’absence de données chiffrées justifiant

Enfin, elle ne justifie pas davantage de l'intensité de ses liens avec ses demies-sœurs majeures.

au fond qui suspend l'exécution de la mesure d'éloignement ne le protège pas contre un éventuel placement en rétention en cas de contrôle d'identité notamment et que la décision litigieuse compromet la

climatique, 2) l'impact sur la ressource en eau, 3) les mesures éviter-réduire-compenser ; - il n'existe pas de raison impérative d'intérêt majeur justifiant une dérogation à l'article L. 411-1 du code

et aux majeurs mentionnés au 5° et à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée ».

protégé par l'article 13 de cette même convention dans le cas où il aurait été prématurément éloigné.

protégés faisaient obstacle à la demande de la requérante.

D et Mme E, majeurs protégés, du foyer Farador qu'ils occupent en vertu d'un contrat de bail conclu avec la Société Anonyme des Marchés de l'Ouest (SAMO), aux droits de laquelle est venue CDC HABITAT Grand

, protégé par l’article 13 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - elle porte également atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé

et personnelles ; qu'après avoir été convoqué le 24 février 2023 à une audition de l'ARS Nouvelle-Aquitaine où il lui a été précisé que ses arguments seraient entendus et examinés, il attendait un retour

Il ne démontre pas avoir effectivement contribué à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants nés d’une première union en 2000 et 2001, dont il a reconnu l’aîné tardivement.

l’arrêté litigieux ne mentionnant qu’une invitation à quitter le territoire, qui n’est pas un acte décisoire susceptible de recours contentieux.

étrangers et du droit d'asile ; - l'obligation de quitter sans délai le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé

Par une requête enregistrée le 1er février 2023, le préfet de la Haute-Savoie demande au tribunal de procéder à la liquidation de l'astreinte décidée par cette ordonnance. Il soutient que M.

F..., ainsi que les enfants majeurs A..., G..., C... et Q... J...

femme mineure ", " homme majeur ", " homme mineur ", " non-binaire majeur " ou " non-binaire mineur ".

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle l’agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par M. B...

rejeté sa demande en vue d'une offre de logement au motif que l'intéressée avait refusé l'offre proposée sans que le caractère inadapté de cette proposition ne soit établi, ensemble le rejet de son recours

référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision née le 7 septembre 2022 par laquelle la commission de recours

Enfin, si la requérante est la mère de trois enfants nés en février 2002, mars 2004 et juillet 2007 à Mayotte, les deux premiers sont majeurs.