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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2215531_20250923
23 septembre 2025
et pénalités correspondants que le redevable recourant à l'option prévue au même I est chargé d'acquitter, à hauteur des droits, intérêts et pénalités dont le redevable membre du groupe serait redevable
DTA_2206805_20250923
DTA_2411614_20250923
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2104770_20221121
21 novembre 2022
euros qu'elle a versée en trop au titre de son imposition sur le revenu de l'année 2020 ainsi que la somme de 15 000 euros au titre du contrat d'épargne salariale que l'administration a souscrit à son nom
1ère Chambre
DTA_2100718_20221222
22 décembre 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - sa créance n'est pas prescrite dès lors que, les factures antérieures à 2014 ayant été émises au nom d'un tiers en l'absence de signature d'un contrat
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406478_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire en réplique enregistré le 31 janvier 2025, non communiqué, M.
DTA_1900202_20220914
14 septembre 2022
A invoque un moyen d'assiette, non recevable dans un contentieux de recouvrement, en soutenant qu'il n'est pas redevable des taxes foncières en cause dès lors qu'il a été dépossédé de l'universalité de
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2304007_20230720
20 juillet 2023
L'article 20.1 du règlement prévoit : " L'occupant reçoit une décision motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire.
DTA_2304008_20230720
DTA_2304009_20230720
1ère chambre
DTA_2305530_20260326
26 mars 2026
Aux termes de l’article L.256 du livre des procédures fiscales : « Un avis de mise en recouvrement est adressé par le comptable public compétent à tout redevable des sommes, droits, taxes et redevances
3ème chambre
DTA_2102426_20240111
11 janvier 2024
Sur les litiges relatifs aux titres exécutoires : En ce qui concerne le litige relatif au titre exécutoire no 355629 : 12.
4ème Chambre
DTA_2207799_20221028
28 octobre 2022
B et Mme C ne sont pas recevables à exciper du défaut d'exigibilité des impositions en cause, que les rôles supplémentaires en cause sont exécutoires et que l'action en recouvrement des créances fiscales
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200587_20221228
28 décembre 2022
Il fait valoir que la requête n'est pas recevable en l'absence de réclamation préalable. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2202097_20230405
5 avril 2023
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2306862_20231123
23 novembre 2023
motivée de non-renouvellement ou de non-réadmission concernant la prochaine année universitaire.
DTA_2403511_20240702
2 juillet 2024
DTA_2202459_20260429
29 avril 2026
Sur les fins de non-recevoir opposées en défense : 2.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304552_20230922
22 septembre 2023
au 6 juillet 2023, d'une dette financière envers la commune de Nice au titre de son occupation, correspondant à la part variable de la redevance pour l'année 2022, à la part fixe de cette redevance pour
2ème chambre
DTA_2401190_20260323
23 mars 2026
C... n’est redevable, ni de la taxe d’aménagement, ni de la redevance d’archéologie, ni, par voie de conséquence, des amendes réclamées par les titres de perception litigieux.
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