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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2303383_20250805
5 août 2025
C..., représenté par Me Ahamada, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de refus d’indemnisation du département de Mayotte ; 2°) de condamner le département de Mayotte à lui verser
3ème chambre
DTA_2201551_20250319
19 mars 2025
a méconnu les textes applicables en la matière ; - l'illégalité de la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du refus d'indemnisation de ses primes et indemnités
1ère Chambre
DTA_2008044_20221213
13 décembre 2022
de la commune de Suresnes a rejeté leur demande de dérogation à la carte scolaire et la décision du 2 juillet 2020 rejetant le recours gracieux formé à son encontre ; 2°) d'annuler la décision de refus
3ème Chambre
DTA_2010972_20230420
20 avril 2023
D a demandé à la commune de Bagneux l'indemnisation des préjudices qu'il prétend avoir subis du fait du refus illégal de le titulariser, du harcèlement moral ou de la dégradation des conditions de travail
7ème Chambre
DTA_2007952_20250710
10 juillet 2025
B un refus d'indemnisation, qui pouvait donc former un recours contentieux jusqu'au 12 juillet 2020 seulement ; - à titre subsidiaire, la requête est infondée dès lors qu'aucune faute n'a été commise
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2329685_20250812
12 août 2025
requête : - la requête est recevable, dès lors que la décision explicite du 24 janvier 2024 par laquelle le préfet de police a rejeté la demande indemnitaire préalable en date du 21 décembre 2021 reçue
DTA_2202065_20240607
7 juin 2024
comme annoncé, présenté une demande d'indemnisation en identifiant des préjudices en lien avec l'accident de service dont M.
8ème chambre
DTA_2306279_20250205
5 février 2025
versées aux victimes, assorties des intérêts de droit et de leur capitalisation ainsi qu’au paiement de la pénalité prévue à l’article L. 1142-24-17 du code de la santé publique ; - le refus d’indemnisation
DTA_2000743_20221017
17 octobre 2022
Compte tenu du refus d'indemnisation qui lui a été opposé par la clinique dans une lettre du 15 octobre 2013, M.
5ème chambre
DTA_1905437_20230504
4 mai 2023
Sur les conclusions indemnitaires : - le refus opposé par le maire de lui verser l'indemnisation du chômage est fautif et engage la responsabilité de la commune à son égard ; - l'absence de sollicitation
DTA_2202063_20240607
C a indiqué qu'il s'agissait d'une demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation, il ne résulte pas des termes de ce courrier qu'il ait, comme annoncé, présenté une demande d'indemnisation en
DTA_2202064_20240607
B a indiqué qu'il s'agissait d'une demande de protection fonctionnelle et d'indemnisation, il ne résulte pas des termes de ce courrier qu'il ait, comme annoncé, présenté une demande d'indemnisation en
DTA_1906518_20231109
9 novembre 2023
Dans ces conditions, faute d'établir l'existence d'une décision de refus d'indemnisation, les conclusions de M.
DTA_2103423_20240723
23 juillet 2024
La commune fait valoir : - à titre principal, que la requête est irrecevable en ce que le courrier du 13 février 2023 de refus d'indemnisation des heures supplémentaires et des jours non pris du compte
2ème Chambre
DTA_2300531_20250702
2 juillet 2025
Les délais de recours contentieux sont donc opposables au demandeur si celui-ci en a été informé dans la décision préalable du refus d'indemnisation que lui a adressée l'établissement de santé. 5.
1ère chambre
DTA_2300219_20251021
21 octobre 2025
Cependant, l’hôpital Nord Franche-Comté a refusé de procéder à une offre sur ce fondement.
DTA_2003509_20250829
29 août 2025
mention des voies et délais de recours, doit être considérée comme un nouveau refus d'indemnisation, faisant courir de nouveaux délais contentieux ; - l'équipe médicale du centre hospitalier universitaire
DTA_1909918_20221222
22 décembre 2022
Par un courrier du 8 juillet 2019, reçu le 12 juillet 2019, elle a saisi, par l'intermédiaire de son conseil, le maire de Melun d'une demande tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir
4ème chambre
DTA_2002605_20230316
16 mars 2023
Lorsque le juge administratif indemnise, dans le chef de la victime d'un dommage corporel, la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
6ème chambre
DTA_2009262_20231102
2 novembre 2023
Par courrier du 4 avril 2019, à la suite du refus d'indemnisation du centre hospitalier de Tourcoing, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections
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