Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

Sur le refus de titre de séjour : 3.

A soutient que : - l'exécution de la décision met en péril la poursuite de l'exercice de son activité professionnelle, qu'il poursuit de façon continue depuis l'obtention de son CAP " agent polyvalent

En second lieu, aux termes de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

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B... dans ses droits à la retraite, aux congés, à l’avancement, soldes et primes attachés au contrat d’engagement jusqu’au 3 septembre 2021 ; 6°) de condamner l’Etat à réparer les préjudices moraux

contrat de concession, des principales caractéristiques des financements à mettre en place pour les besoins de l'exécution de la concession. " 5.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l'exécution du contrat est possible, soit d'inviter les parties à prendre des mesures

En ce qui concerne la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant refus de délivrance du titre de séjour

de séjour ayant été écartés, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision invoquée par Mme C... épouse D... à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision portant obligation de

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Par une ordonnance 2405279 du 20 décembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif d'Orléans a principalement suspendu l'exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté

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Elle porte la mention " salarié " () / 2° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée déterminée (), dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 dudit code.

Ainsi, il lui revient, après avoir pris en considération la nature de ces vices, soit de décider que la poursuite de l’exécution du contrat est possible, soit d’inviter les parties à prendre des mesures