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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009256_20240116
16 janvier 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime ou à ses ayants droit leur reste acquis./ Lorsque l'office a indemnisé une victime, il peut directement demander à être
DTA_2010317_20240116
DTA_1910527_20240116
DTA_1910528_20240116
7ème Chambre
DTA_2002287_20240805
5 août 2024
A demande notamment au tribunal, dans le dernier état de ses écritures avant la clôture d'instruction, de condamner le centre hospitalier de Laval et son assureur, la SHAM, à indemniser à hauteur du taux
6ème chambre
DTA_2309190_20260507
7 mai 2026
En l’absence d’offre d’indemnisation présentée par l’assureur du centre hospitalier, le requérant a sollicité le 1er décembre 2022 la substitution de l’ONIAM à l’assureur défaillant sur le fondement de
1ère chambre
DTA_2101401_20231227
27 décembre 2023
Il résulte de l'instruction que la société PNAS, qui est courtier en assurance, n'est pas l'assureur du département du Jura. Par suite, il y a lieu de la mettre hors de cause.
4ème chambre
DTA_2108872_20230606
6 juin 2023
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne les préjudices de la société Helvetia Assurances en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de son assuré : 13.
Chambre 3
DTA_2102315_20250320
20 mars 2025
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
3ème chambre
DTA_1903973_20230119
19 janvier 2023
Les règles d'articulation entre recours à un titre exécutoire ou au juge ne trouvent à s'appliquer que lorsqu'est en cause la même créance de l'ONIAM sur le responsable du dommage ou son assureur.
JU-5ème chambre
DTA_2103792_20230509
9 mai 2023
B, qui a cédé en fin de saison ; - l'administration doit être condamnée à indemniser le préjudice subi par M.
4 ème Chambre
DTA_2304890_20260130
30 janvier 2026
de l’art, et ce afin d’en obtenir le règlement au plus vite ; - ces fautes sont de nature à engager la responsabilité contractuelle de la société Grand Ouest Construction ; - elle a droit à l’indemnisation
4ème Chambre
DTA_2103544_20250424
24 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500017_20250812
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 376-4 du code de la sécurité sociale : " La caisse de sécurité sociale de l'assuré est informée du règlement amiable intervenu entre l'assuré et le tiers responsable ou l'assureur
DTA_2300801_20260408
8 avril 2026
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d’expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
tiers débiteur sont remplies, de déterminer le droit à réparation de l'assuré, avant de déterminer les droits de l'assureur subrogé, qui ne peuvent excéder le montant de l'indemnité d'assurance qu'il
1ère Chambre
DTA_2104406_20240326
26 mars 2024
qu'à une prise en charge partielle des indemnisations mises à leur charge ; ils ont dû régler par eux-mêmes la somme de 1 214 euros.
DTA_2101111_20230509
L'assureur du centre hospitalier n'ayant adressé aucune offre d'indemnisation dans le délai de quatre mois, M.
6e Section - 2e Chambre
DTA_1926614_20231010
10 octobre 2023
Il appartient à l'assureur qui demande à bénéficier de la subrogation prévue par ces dispositions législatives de justifier par tout moyen du paiement d'une indemnité à son assuré.
3 ème Chambre
DTA_2403862_20260507
G..., à l’origine d’une perte de chance d’éviter son décès ; l’assureur du centre hospitalier du Rouvray a transmis avec retard une offre d’indemnisation manifestement insuffisante ; leurs préjudices
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