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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103133_20230414
14 avril 2023
acquis de caractère exécutoire et ne lui est pas opposable en application de l'article L. 221-8 du code relations entre le public et l'administration ; ainsi les titres de perception attaqués et les créances
1ère chambre
DTA_2209400_20260303
3 mars 2026
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines. ».
DTA_2004749_20231031
31 octobre 2023
Enfin, si les requérants soutiennent que les sommes de 65 euros et 2 300 euros correspondent à " des sommes réellement détournées " par M.
3ème chambre
DTA_2100260_20240208
8 février 2024
Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice, notamment pour en exclure les autres revenus salariaux, en le fixant à 6 000 euros.
5ème chambre
DTA_2003147_20221205
5 décembre 2022
compétences du service juridique et contentieux, notamment les décisions prises sur recours gracieux, ainsi que l'ensemble des décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire et aux créances
DTA_2001408_20220928
28 septembre 2022
précompte sur salaire, est irrégulière ; - les versements indus résultent de la conjonction du harcèlement moral dont il a été victime, des arrêts maladies que celui-ci a entraînés, de la situation salariale
DTA_2107655_20221129
29 novembre 2022
Elle relève, par ailleurs, que les revenus de l'activité de promotion à l'international des fonds H ont été presque intégralement reversés à la SAS CDIF, qui les a réattribués à ses propres actionnaires
DTA_2100205_20221110
10 novembre 2022
salariales.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202611_20240329
29 mars 2024
peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une
9ème Chambre
DTA_2009495_20230602
2 juin 2023
les dispositions du II de l'article R.8253-2 du code du travail dès lors qu'elle a procédé à la déclaration préalable à l'embauche des deux salariés, s'est acquittée de ses obligations sociales, salariales
1ère Chambre
DTA_2104806_20240524
24 mai 2024
La direction départementale des finances publiques de l'Essonne, en sa qualité de comptable chargé du recouvrement de cette créance, a émis le 12 mai 2021 deux mises en demeure de payer.
2ème chambre
DTA_2201832_20250326
26 mars 2025
L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
7ème Chambre
DTA_1904168_20221014
14 octobre 2022
B établit la réalité de l'engagement des frais kilométriques dont il a obtenu le remboursement par la production de notes de frais et de relevés de passages aux bornes de péage et par ses fonctions de
DTA_2005575_20220706
6 juillet 2022
, les communes et les établissements publics dotés d'un comptable public mais ne sont pas applicables aux créances dont une personne privée est débitrice, quel qu'en soit le créancier.
DTA_2400188_20251117
17 novembre 2025
Le comptable public compétent assure le recouvrement de cette contribution comme en matière de créances étrangères à l’impôt et aux domaines ».
9ème chambre
DTA_2003992_20231228
28 décembre 2023
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant de la déductibilité des charges salariales et de sous-traitance : 15.
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2108754_20241129
29 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité du contrôle diligenté par la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire doit être écarté et les constatations que cet agent a pu ainsi relever lors de
DTA_2403704_20250710
10 juillet 2025
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d’être fondé sur un moyen, relevé
Juge unique
DTA_2401248_20251127
27 novembre 2025
Le président du conseil départemental constate la créance du département et transmet au payeur départemental le titre de recettes correspondant pour le recouvrement.». / La créance peut être remise ou
Chambre 3
DTA_2102836_20231116
16 novembre 2023
salariales ".
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