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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2412791_20241119
19 novembre 2024
C, valable jusqu'au 9 septembre 2034, lui avait été remise le 3 octobre 2024.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307204_20231025
25 octobre 2023
Ce document est signé par l'étranger lors de la remise du titre de séjour ". 3.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112092_20240131
31 janvier 2024
Elle soutient que l'administration n'était pas fondée à écarter les démembrements des droits de propriété des parts des sociétés civiles immobilières en cause, car : -elle n'a pas remis en cause les
3ème chambre JU
DTA_2501159_20260129
29 janvier 2026
Mme A... a sollicité, le 8 décembre 2024, une remise de cette dette.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2020760_20220719
19 juillet 2022
Il fait valoir qu'aucun moyen de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Juge Unique
DTA_2106496_20220907
7 septembre 2022
résultent de ce que l'intéressée a repris son nom de jeune fille et que les courriers lui ont été adressés à son nom d'épouse et qu'elle ne l'a pas déclaré à la CAF de la Moselle avant le 2 mars 2021
6ème chambre
DTA_2104788_20221004
4 octobre 2022
Il résulte aussi de l'instruction que le service a accusé réception de cette remise par la société par une lettre du même jour, signée par M.
3ème chambre
DTA_2108863_20221017
17 octobre 2022
Enfin, contrairement à ce que soutient la société requérante, cette écriture de passif a été remise en cause par l'administration au titre du premier exercice non prescrit, au sens des dispositions du
4ème Chambre
DTA_2103374_20230607
7 juin 2023
Ces mentions n'indiquent pas les bases sur lesquelles le département du Tarn s'est fondé pour déterminer le calcul du montant des créances mises à la charge de la société Tarn Fibre et ne font pas référence
DTA_2205732_20240408
8 avril 2024
Par ailleurs, elle n'est pas fondée à soutenir que les manquements constatés constituent de simples erreurs matérielles, dès lors que le chiffre d'affaires non porté sur les déclarations de taxe sur la
DTA_2500866_20250217
17 février 2025
Ce document ne lui a jamais été remis.
Juge social
DTA_2401747_20251208
8 décembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 8 janvier 2024 en tant qu’il ne lui a pas été accordé une remise totale de sa dette, et à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2500823_20250415
15 avril 2025
inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé
Magistrat Mme POUGET
DTA_2306388_20241121
21 novembre 2024
département des Alpes-Maritimes, représenté par le président du conseil départemental en exercice, conclut au rejet de la requête, comme étant, à titre principal, irrecevable, et à titre subsidiaire, non-fondée
juge unique (6)
DTA_2310545_20260225
25 février 2026
Il a sollicité une remise gracieuse de cette dette.
DTA_2301608_20250630
30 juin 2025
Il s'ensuit que la Sarl Servant Terrassement n'est pas fondée à soutenir qu'elle se serait conformée à la prescription lui imposant la remise en état du site. 20.
DTA_2101263_20250630
Reconduite à la frontière
DTA_2308593_20231214
14 décembre 2023
Pour décider la remise de M.
DTA_2308666_20240319
19 mars 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 23 août 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, le titre de séjour de l'intéressée lui ayant été remis le 17
DTA_2409605_20251231
31 décembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés le 15 octobre et le 26 novembre 2025, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
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