A C demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de se prononcer dans un très bref délai sur sa demande de délivrance d'un titre de voyage, sous astreinte de 100 euros par jour

son préjudice moral et des primes de fin d'année ; 2°) d'enjoindre la commune de Bagnols-sur-Cèze à lui verser la somme de 3 811,80 euros au titre du préjudice moral qu'il a subi au titre du non-respect

-16 de ce code: " Sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 € pour une personne physique et deux millions d'euros pour une personne morale le fait de ne pas respecter

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit

région Ile-de-France lui a infligé une amende administrative d'un montant de 1 160 000 euros pour manquements aux 2ème et 3ème alinéas du I de l'article L. 441-10 du code de commerce, relatifs au non-respect

Il soutient que ; - la requête de Mme A est tardive et donc irrecevable ; - sa responsabilité au titre du non-respect du délai de prévenance de deux mois avant l'expiration du contrat de l'intéressée

Si Mme B... soutient que l’absence de respect du délai de prévenance d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article 38-1 du décret du 15 février 1988 ne lui a pas permis de présenter sa candidature

s'il est reproché à la société l'emploi d'un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, en méconnaissance de l'article L. 8251-1 du code du travail, et le non-respect

Il soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure faute de respect des délais de notification, la décision ayant été prise le 16 janvier 2025 et notifiée seulement le 27 janvier 2025

Par lettre du 8 mars 2021, Mme C épouse A a présenté au centre hospitalier de Haguenau une demande indemnitaire pour recours abusif aux contrats à durée indéterminée et non-respect du délai de prévenance

qui, ayant trait à la régularité en la forme de l'acte, sont relatifs à l’irrégularité de la procédure de notification de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 juillet 2023, au non-respect

qui, ayant trait à la régularité en la forme de l'acte, sont relatifs à l’irrégularité de la procédure de notification de l’avis de saisie administrative à tiers détenteur du 20 juillet 2023, au non-respect

Elle soutient que : - elle a adressé son mémoire en réclamation à la commune dans les délais ; - la commune n’a pas respecté le délai de paiement de 30 jours à compter de la réception des factures

Il soutient que : - le préfet de la Moselle ne pouvait légalement lui opposer l'absence de respect du délai de trois mois prévus par les dispositions de l'article D. 313-3-2 du code de l'entrée et du

constitue un manquement à l'égalité de traitement des candidats et au principe de transparence ; en fixant la date limite de remise des offres au 28 novembre 2022, le pouvoir adjudicateur n'a pas respecté

annulés en raison du non-respect des délais ; son véhicule lui est indispensable afin d’honorer ses rendez-vous et de transporter du matériel ; sans permis de conduire, il sera compliqué voire impossible

de l'urbanisme (CE 13 février 2012 n° 351617), c'est à la fois pour tenir compte de l'objectif de sécurité juridique poursuivi par le législateur et pour que la date de la décision et, par suite, le respect

Il soutient que la demande de titre de séjour déposée par Mme D a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité suite au non-respect des délais impartis.

Il soutient que la requérante, qui n’a pas respecté le délai prévu à l’article R. 431-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s’est elle-même placée dans la situation d’urgence

Ce document ne justifie pas de la régularité du séjour de son titulaire. / Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit