L'article 2 de ce décret prévoit : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise est fixé selon le niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions.

B a pu nuire au bon fonctionnement du service.

B..., ancien adjoint administratif principal de 1ère classe, a exercé ses fonctions au sein des services du rectorat de l’académie de Normandie entre 1992 et 2022, avant d’être admis à la retraite.

et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 6 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un

En deuxième lieu, il résulte des dispositions du code de la santé publique citées au point 6 que les différences de technicité ou de responsabilité existant entre les fonctions exercées, dans le cas d'un

à l'exercice effectif des fonctions.

sans faute ; - elle demande l’indemnisation : *du préjudice lié au taux d’invalidité permanente partielle (IPP) de 5 % à hauteur de 6 000 euros ; *du préjudice lié aux déficits fonctionnels temporaires

S'estimant victime de faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions, il a sollicité la protection fonctionnelle le 11 septembre 2019.

de l'établissement est établi en raison de l'impossibilité physique pour Mme A d'exercer des fonctions d'aide-soignante le 1er juillet 2022.

L'action fondée sur une responsabilité sans faute de l'État en raison du préjudice résultant du fonctionnement du service public de la justice judiciaire relève de la compétence de la juridiction judiciaire

de leurs fonctions.

La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des décisions ou mesures qui relèvent du fonctionnement du service public de la justice et dont l’examen se rattache à la fonction juridictionnelle

Il n'est pas contesté les fonctions exercées par M.

de greffière, différentes de celles ayant donné lieu à l'évaluation en cause, dans une autre juridiction.

Si les fautes commises par les fonctionnaires ou agents publics dans l'exercice de leurs fonctions peuvent constituer des fautes de service de nature à engager la responsabilité de l'administration et

la protection fonctionnelle lui a causé un préjudice moral, évalué à la somme de 2 000 euros, ainsi qu’un préjudice financier lié aux frais engagés dans le cadre de la procédure pénale, qui s’élève à

; subsidiairement, sa responsabilité est engagée en raison du dysfonctionnement de la juridiction administrative et plus précisément de la cour administrative d’appel de Bordeaux qui dans son arrêt ne

En l’espèce, la décision attaquée – qui prononce une inaptitude définitive et absolue aux fonctions d’infirmière de Mme A..., fonctions qu’elle exerce depuis sa titularisation en 2012 – la prive de la

à l'exercice effectif des fonctions.