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606 résultats pour « restitution des immeubles a leurs proprietaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2102957_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

été assujettie au titre des années 2017 à 2020, à raison de locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire sur la commune de Biot (06410) sis 400 A, avenue de Roumanille, référencés 018 1101348 R

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2302692_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

A... est propriétaire d’un bien immobilier à Tourailles-sous-bois, sur le territoire de la commune de Gondrecourt-le-Château.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 1

DTA_2103360_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301181_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

E où il ne vit pas, se situe au troisième étage de l'immeuble, sans lien avec la cour ; - une étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet d'ingénierie structure HR Conseils et le mur n'est pas

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2303457_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

A...

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2303345_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202734_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Mme A est propriétaire d'un appartement situé 17 rue Vauluisant à Troyes (Aube) dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Troyes.

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TA

3ème chambre

DTA_1909473_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005153_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

A est fondé à demander la décharge et la restitution des prélèvement sociaux qu'il a acquitté au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value réalisée à raison de la vente du bien immobilier dont il

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TA

Vice-Président GAYRARD

DTA_2206620_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La communauté de communes du Conflent Canigó conteste être le redevable légal de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour l'immeuble sis 28 b avenue du général de

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2203370_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire sis 141, boulevard Haussmann à Paris (8ème arrondissement) et la restitution des sommes assorties des intérêts

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TA

2ème chambre

DTA_1907353_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

par M. et Mme A.

Source officielle
TA

3ème chambre, JU

DTA_1908429_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

La société O'rea a été, en sa qualité de propriétaire de locaux à usage commercial situés, d'une part, 31 Route Nationale 4 et, d'autre part, 31 La tête de buis, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault

Source officielle
TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114217_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

La SAS BetC Wilson est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 84 Avenue du Président Wilson et 4 Rue Proudhon à Saint-Denis (93 200), au titre duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1907141_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause les déficits fonciers procédant de la déduction des charges afférentes à cet immeuble.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100368_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004250_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés 59, rue Charles Faroux et 33, rue de Sydney au Mans (Sarthe) à hauteur de 6 046 euros ; 2°) de mettre

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004251_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 53, rue de Montheard au Mans (Sarthe) à hauteur de 11 159 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004253_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 24, rue Jacques Guède à Champagné (Sarthe) à hauteur de 324 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Magistrat : M. HUIN - R. 222-13

DTA_2004255_20230609

Administratif

9 juin 2023

9 juin 2023

été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé rue Claude Debussy à Allonnes (Sarthe) à hauteur de 346 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la

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