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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2102957_20240704
4 juillet 2024
été assujettie au titre des années 2017 à 2020, à raison de locaux à usage de bureaux dont elle est propriétaire sur la commune de Biot (06410) sis 400 A, avenue de Roumanille, référencés 018 1101348 R
Chambre 3
DTA_2302692_20251016
16 octobre 2025
A... est propriétaire d’un bien immobilier à Tourailles-sous-bois, sur le territoire de la commune de Gondrecourt-le-Château.
JUGE UNIQUE 1
DTA_2103360_20231127
27 novembre 2023
A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme A.
5ème chambre
DTA_2301181_20250113
13 janvier 2025
E où il ne vit pas, se situe au troisième étage de l'immeuble, sans lien avec la cour ; - une étude de faisabilité a été réalisée par le cabinet d'ingénierie structure HR Conseils et le mur n'est pas
2ème chambre
DTA_2303457_20251112
12 novembre 2025
A...
2e Section - 3e Chambre
DTA_2303345_20250320
20 mars 2025
est simultanée à celle dudit logement, autre que la résidence principale, lorsque le cédant n'a pas été propriétaire de sa résidence principale, directement ou par personne interposée, au cours des quatre
1ère chambre
DTA_2202734_20241122
22 novembre 2024
Mme A est propriétaire d'un appartement situé 17 rue Vauluisant à Troyes (Aube) dans le périmètre du site patrimonial remarquable de Troyes.
3ème chambre
DTA_1909473_20221222
22 décembre 2022
Il appartient donc au propriétaire d'apporter la preuve qu'il a offert à la location pendant l'année en cause le logement resté vacant au titre duquel il demande la déduction de charges foncières, et qu'il
DTA_2005153_20230927
27 septembre 2023
A est fondé à demander la décharge et la restitution des prélèvement sociaux qu'il a acquitté au titre de l'année 2017 à raison de la plus-value réalisée à raison de la vente du bien immobilier dont il
Vice-Président GAYRARD
DTA_2206620_20250701
1 juillet 2025
La communauté de communes du Conflent Canigó conteste être le redevable légal de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 pour l'immeuble sis 28 b avenue du général de
1re Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2203370_20240814
14 août 2024
été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un immeuble dont elle est propriétaire sis 141, boulevard Haussmann à Paris (8ème arrondissement) et la restitution des sommes assorties des intérêts
DTA_1907353_20221223
23 décembre 2022
par M. et Mme A.
3ème chambre, JU
DTA_1908429_20221208
8 décembre 2022
La société O'rea a été, en sa qualité de propriétaire de locaux à usage commercial situés, d'une part, 31 Route Nationale 4 et, d'autre part, 31 La tête de buis, sur le territoire de la commune de Pontault-Combault
7ème Chambre (J.U)
DTA_2114217_20230629
29 juin 2023
La SAS BetC Wilson est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 84 Avenue du Président Wilson et 4 Rue Proudhon à Saint-Denis (93 200), au titre duquel elle a été assujettie à la taxe foncière sur les
DTA_1907141_20230406
6 avril 2023
Par suite, c'est à bon droit que le service a remis en cause les déficits fonciers procédant de la déduction des charges afférentes à cet immeuble.
1ère CHAMBRE
DTA_2100368_20221025
25 octobre 2022
conclu un contrat de concession de travaux ou a concédé la gestion d'un service public : 1° Les biens, meubles ou immeubles, qui résultent d'investissements du concessionnaire et sont nécessaires au fonctionnement
Magistrat : M. HUIN - R. 222-13
DTA_2004250_20230609
9 juin 2023
été assujettie au titre de l'année 2018 à raison des immeubles dont elle est propriétaire situés 59, rue Charles Faroux et 33, rue de Sydney au Mans (Sarthe) à hauteur de 6 046 euros ; 2°) de mettre
DTA_2004251_20230609
été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 53, rue de Montheard au Mans (Sarthe) à hauteur de 11 159 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
DTA_2004253_20230609
été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé 24, rue Jacques Guède à Champagné (Sarthe) à hauteur de 324 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
DTA_2004255_20230609
été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de l'immeuble dont elle est propriétaire situé rue Claude Debussy à Allonnes (Sarthe) à hauteur de 346 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la
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