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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2402163_20260303
3 mars 2026
Par une décision du 24 juin 2022, le président du conseil départemental de la Gironde a procédé au retrait de cet agrément.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507288_20251030
30 octobre 2025
Il est toutefois constant qu’en juillet 2024 ils ont expressément posé leur préavis et demandé au président du conseil départemental le retrait de cet agrément, lequel a été accepté par décision du 17
DTA_2406320_20260303
Mme A... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 28 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2202648_20221220
20 décembre 2022
Mme B A est titulaire d'un agrément en qualité d'assistante familiale depuis 2015. Par une décision du 1er décembre 2017, le président du conseil départemental de l'Orne a retiré cet agrément.
7ème chambre
DTA_2301552_20241126
26 novembre 2024
; - le ministre des armées ne justifie pas de l'intérêt du service pour refuser l'agrément sollicité.
DTA_2210313_20241126
ORTA_2400050_20240117
17 janvier 2024
d'agrément sans condition de durée ; dès lors, la décision du ministre a un caractère disproportionné.
3ème chambre
DTA_2302447_20260219
19 février 2026
Le 16 janvier 2023, elle a sollicité le renouvellement de cet agrément.
4ème Chambre
DTA_2300502_20230413
13 avril 2023
peut, après avis d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
2ème Chambre
DTA_2301637_20250618
18 juin 2025
Quant au préjudice d'agrément : 28. M. C sollicite la somme de 7 000 euros au titre de son préjudice d'agrément.
DTA_2010576_20221108
8 novembre 2022
Les mesures de retrait ou de suspension d'agrément d'une société de contrôle technique prises sur le fondement de l'article R. 323-14 du code de la route peuvent légalement revêtir le caractère soit d'une
1ère chambre
DTA_2101395_20250314
14 mars 2025
En premier lieu, les requérants sollicitent une indemnisation à hauteur des revenus qu'ils n'ont pu percevoir du fait de la suspension provisoire de leurs agréments d'assistant familial, du retrait de
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2601608_20260413
13 avril 2026
et professionnelle pour caractériser l’urgence ; par ailleurs, il n’y a aucun intérêt public qui s'oppose à la suspension en urgence de la décision litigieuse et à la restitution provisoire de son agrément
DTA_2106547_20231124
24 novembre 2023
Quant au préjudice d'agrément : 15.
DTA_2102045_20240305
5 mars 2024
A perçoit une pension de retraite à hauteur de 906,44 euros nets par mois.
7ème Chambre
DTA_1908620_20250515
15 mai 2025
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire demande, quant à elle, la condamnation solidaire du centre hospitalier universitaire de Nantes et de la SHAM à lui verser la somme totale
2ème chambre
DTA_2401363_20250630
30 juin 2025
une durée maximale de deux mois. / Un contrôleur ayant fait l'objet d'un retrait d'agrément ne peut demander un nouvel agrément pendant une durée de cinq ans à compter du retrait ".
8ème chambre
DTA_2104349_20240424
24 avril 2024
Il résulte également de l'instruction que le retrait de la carte professionnelle a entraîné pour M. A un préjudice moral.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2113189_20230711
11 juillet 2023
de l'agrément.
DTA_2003760_20230601
1 juin 2023
Compte tenu de certains agissements, le maire de la commune de La Riche a, le 26 avril 2018, adressé à la préfète d'Indre-et-Loire une demande de retrait de l'agrément octroyé à M. A.
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