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Aux termes de l’article L. 423-3 du même code : « Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

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La relation contractuelle ne s'étant pas poursuivie au terme de ce contrat, le centre hospitalier a transmis à l'intéressée une attestation Pôle emploi, mentionnant comme motif de la rupture du contrat

Aux termes de son article 41 : « Résiliation pour faute du titulaire. / 41.1.

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D'autre part, aux termes de l'article L. 4 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les pensions sont établies d'après le degré d'invalidité : / Sont prises en considération les infirmités

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Toutefois, d’une part, il n’a introduit la présente requête en référé-suspension que neuf mois après l’enregistrement de sa requête en annulation.

Le juge des référés ne peut plus suspendre, après le terme d'un contrat à durée déterminée, la décision de ne pas renouveler ce contrat, ni imposer le maintien provisoire de relations contractuelles au-delà

Aux termes de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 : " I. - () La rupture conventionnelle, exclusive des cas mentionnés à l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée, ne peut être imposée

Le 28 octobre 2021, soit avant l'échéance de ce contrat, le CCAS a proposé à l'intéressée le renouvellement de son engagement.

Aux termes de l’article D. 338-21 du même code : « Le jury de chaque classe délibère à l’issue du premier groupe et, le cas échéant, du second groupe d’épreuves.

Elle soutient qu'elle a été victime d'une rupture utérine le lendemain de son accouchement et estime qu'elle n'a pas été prise en charge correctement par les services de l'hôpital.

résiliation en cas de manquement, après avoir invité le cocontractant à s'acquitter de ses obligations contractuelles.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier de Châteaubriant-Nozay-Pouancé a rejeté sa demande de rupture

. / La résiliation anticipée est possible par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant la date d’échéance ».